Question 4817 — eau et assainissement

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs face à la hausse de la redevance pour consommation d'eau potable. La loi de finances pour 2024 adoptée sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, par son article 101, a réformé le financement des agences de l'eau. Pour des motifs d'économie de la ressource en eau et d'écologie, trois nouvelles redevances remplacent celle sur la pollution domestique et celle la modernisation des réseaux de collecte. Le nouveau système en vigueur s'appuie donc sur une redevance pour la consommation d'eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et pour celle des systèmes d'assainissement collectif d'autre part. Les nouveaux tarifs de la redevance 2025 pour consommation d'eau potable votés par les conseils d'administration des agences de l'eau s'appuient sur un décret du 9 juillet 2024. Or ces nouveaux tarifs touchent tous les usagers, dont les agriculteurs contraints d'utiliser de l'eau potable pour leur irrigation, qui bénéficiaient jusque-là d'un contrat spécifique avec un tarif restreint, cette eau retournant au milieu naturel et ne faisant pas l'objet d'un traitement post-consommation. Ce surcoût, de 0,43 euro le mètre cube facturé en plus du prix de l'eau, n'est pas absorbable par les exploitations. L'impact financier sur les agriculteurs s'avère particulièrement insoutenable, alors même qu'ils avaient déjà adopté les techniques d'irrigation les plus économes possible, en particulier dans les bassins du sud de la France. L'exploitation maraîchère court ainsi un vrai risque financier en raison de cette réforme dont l'application relève du pouvoir réglementaire. Il lui demande si ce problème peut être résolu en révisant le décret d'application de sorte que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage irriguant pour les agriculteurs de l'usage pour les particuliers.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 January 2026

   Réponse

   La réforme engagée trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022, qui a entraîné des difficultés d'approvisionnement en eau potable pour plus de 2 000 collectivités. Cet épisode a mis en évidence la nécessité de renforcer la sobriété des usages et de mieux préserver cette ressource essentielle. Dans ce cadre, une évolution importante de la fiscalité de l'eau est entrée en application le 1er janvier 2025. Elle instaure une redevance nouvelle, calculée sur une base unique : le volume d'eau potable facturé, quel que soit son usage, sans possibilité d'exonération, ni de plafonnement. Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux : garantir une contribution équitable entre l'ensemble des usagers et instaurer un signal-prix incitant à une consommation plus économe et responsable. Le Gouvernement est conscient que cette réforme peut avoir des effets différenciés selon les territoires, en particulier pour les exploitants agricoles qui ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. La situation est d'autant plus sensible pour les jeunes installés, déjà confrontés à des charges importantes. C'est pourquoi des travaux sont en cours pour examiner des solutions adaptées à ces cas spécifiques. L'objectif du Gouvernement est de veiller à ce que l'application de cette réforme, essentielle à la préservation de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique, ne fragilise pas les perspectives de renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire du pays.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 January 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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