Question 4825 — banques et établissements financiers

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d'une surprime d'assurance. Néanmoins, avec l'allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l'accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d'assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l'interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.

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