Question 4827 — emploi et activité

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en cours de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

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1. 11 March 2025

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