Question 4834 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l'optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l'aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d'enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s'accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.

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