Question 484 — collectivités territoriales

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui instaure une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget primitif est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir, dans un premier temps, rogné la dotation globale de fonctionnement, ces contrats imposés par l'État limitent la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 %, inflation comprise, chaque année pendant trois ans, et ce taux peut, par ailleurs, être abaissé lors de modulations très technocratiques. Aucune disposition réaliste n'a été prise jusqu'alors par le Gouvernement pour inclure les jeunes EPCI dans le dispositif, qui sont traitées de la même manière que des communautés urbaines ayant un régime de croisière bien établi. Toute action autofinancée ou quasi autofinancée devient donc impossible, dès lors que l'on ne s'interroge que sur les dépenses. Cette disposition peut donc conduire les collectivités et EPCI à refuser, entre autres, les portages de financements européens, ainsi que ceux de la politique de la ville. Le refus d'analyser certains types de dépenses afin de les exclure, comme les intérêts de la dette ou la participation à des syndicats mixtes, dont l'objet même est de réaliser des équipements, est l'un des autres impacts de cette disposition. Pour exemple, première communauté urbaine de France avec 408 000 habitants au sein de 73 communes de tailles très hétérogènes, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en pleine phase de création, voit donc même son taux d'évolution réduit à 1,05 % par an. Pourtant, son rôle d'aménageur du territoire est fondamental pour développer l'emploi et assurer un cadre de vie de qualité pour toutes les générations qui habitent ses communes membres, et ne devrait pas se voir ainsi stoppé dans son élan, privé de sa liberté d'action. Aussi, il est clair que la contractualisation n'a de contractuel que le nom puisque rien n'est négociable et interdit l'exercice normal des compétences qui sont dévolues aux collectivités et EPCI concernés. Cette situation amène à s'interroger sur la possibilité de financer et d'accompagner des projets identifiés comme emblématiques et stratégiques. Prendre en compte la spécificité des jeunes communautés urbaines dans une contractualisation réellement négociée est donc une nécessité. Par ailleurs, GPSEO porte des compétences plus larges que la somme des compétences des 6 communautés d'agglomérations dont elle est la fusion. Il lui est donc indispensable d'achever sa structuration pour que son organisation soit efficiente. Limiter sa capacité de recrutement lui interdira l'exercice de certaines compétences qui ne peuvent plus légalement être portées par les communes. Il souhaite donc savoir ce qu'elle prévoit afin de résoudre ce problème pernicieux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Vialay · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.