Question 4844 — eau et assainissement

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des ouvrages hydrauliques vis-à-vis de la continuité écologique. En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». Est précisé également que « tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant ». Cependant, dans le cas des moulins du Perche (département de l'Orne), de nombreux propriétaires n'ont pas été notifiés des règles à ce jour. D'autres ont reçu de telles propositions sous la forme d'un diagnostic validé par la direction départementale du territoire. Mais, en l'absence d'un taux correct de financement par l'agence de l'eau, ces mesures constituent une charge très importante pour les propriétaires. De plus, les dispositions relatives à la continuité écologique ont connu une inflation des normes conséquente depuis deux ans. On peut en citer quelques-uns comme la lettre d'instruction du 9 décembre 2015 aux préfets qui demande « de ne plus concentrer [leurs] efforts sur ces cas de moulins où subsistent des difficultés ou des incompréhensions durables ». Ou encore la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui introduit dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement un nouvel alinéa de protection du patrimoine hydraulique dans la mise en œuvre de la continuité écologique. Dès lors, les courriers envoyés par les services préfectoraux aux maîtres d'ouvrages indiquent des obligations ou interprétations qui ne sont plus nécessairement conformes au droit. Les propriétaires et exploitants en désaccord avec des propositions qui leur ont été faites sont encore dans l'attente d'une solution au cas par cas. Face à une situation fort complexe, il souhaite une clarification des obligations de mise en conformité des ouvrages hydrauliques présentant un caractère patrimonial vis-à-vis du principe de continuité écologique.

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