Question 4845 — teaching

Summary

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR): l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère ne prévoit pas d'apporter de changement par voie législative. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. S'agissant des données chiffrées, vous trouverez ci-dessous les tableaux présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiés par académie au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024). Bilan IEF - Année scolaire 2022-2023 Total après RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 734 212 Amiens 1 420 90 Besançon 1 266 99 Bordeaux 3 322 377 Clermont-Ferrand 1 303 101 Corse 229 12 Créteil 3 550 837 Dijon 1 251 189 Grenoble 3 324 378 Guadeloupe 716 23 Guyane 112 - La Réunion 627 58 Lille 2 788 326 Limoges 890 102 Lyon 2 458 120 Martinique 353 14 Mayotte 109 - Montpellier 2 665 649 Nancy-Metz 1 867 196 Nantes 3 933 432 Nice 2 111 173 Normandie 2 163 283 Orléans-Tours 2 393 335 Paris 484 81 Poitiers 1 432 161 Reims 888 82 Rennes 3 006 325 Strasbourg 1 385 165 Toulouse 3 433 499 Versailles 3 535 460 TOTAL 55 747 6 779 Bilan IEF - Année scolaire 2023-2024 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 615 179 Amiens 1 444 132 Besançon 1 074 140 Bordeaux 2 564 398 Clermont-Ferrand 1 177 119 Corse 206 9 Créteil 2 689 528 Dijon 1 175 205 Grenoble 3 113 373 Guadeloupe 868 29 Guyane 114 2 La Réunion 494 48 Lille 2 318 297 Limoges 696 61 Lyon 1 900 259 Martinique 231 34 Mayotte 95 - Montpellier 2 439 580 Nancy-Metz 1 659 393 Nantes 2 950 258 Nice 2 015 169 Normandie 1 979 444 Orléans-Tours 2 028 272 Paris 505 126 Poitiers 1 259 130 Reims 804 56 Rennes 2 630 294 Strasbourg 1 095 161 Toulouse 2 655 428 Versailles 3 011 533 TOTAL 47 802 6 657 Bilan IEF - Année scolaire 2024-2025 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 1 937 248 Amiens 1 087 119 Besançon 552 338 Bordeaux 1 633 597 Clermont-Ferrand 666 422 Corse 185 3 Créteil 1 389 710 Dijon 707 347 Grenoble 2 118 565 Guadeloupe 359 28 Guyane 104 1 La Réunion 365 105 Lille 1661 387 Limoges 434 193 Lyon 1 377 363 Martinique 151 34 Mayotte 75 18 Montpellier 1 373 577 Nancy-Metz 874 472 Nantes 2 159 289 Nice 1 180 343 Normandie 1 155 439 Orléans-Tours 1 508 417 Paris 243 150 Poitiers 759 301 Reims 676 97 Rennes 1 432 525 Strasbourg 522 370 Toulouse 1 942 311 Versailles 2 021 561 TOTAL 30 644 9 330

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.