Question· Question écrite17701open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des psychothérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire, inscrits au registre national des psychothérapeutes et disposant d'un numéro ADELI délivré par l'Agence régionale de santé, mais qui se trouvent exclus du dispositif de prise en charge des séances de psychologie « Mon soutien psy ». Ce dispositif, créé pour faciliter l'accès au parcours de santé mentale, est pourtant exclusivement réservé aux psychologues et ne prend pas en compte les psychothérapeutes, alors même que cette qualité est un titre protégé et réglementé, nécessitant une formation universitaire spécifique et une inscription officielle. Cette exclusion a deux conséquences directes : d'une part, elle restreint significativement le choix des patients en les orientant exclusivement vers les psychologues conventionnés, même lorsqu'une autre spécialité serait plus adaptée à leurs besoins ; d'autre part, elle crée artificiellement une difficulté économique pour les psychothérapeutes, dont la patientèle est dissuadée par défaut de remboursement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quels sont les critères ayant justifié l'exclusion des psychothérapeutes de ce dispositif et si le Gouvernement envisage toujours son amplification pour prendre pleinement en considération la diversité de besoins en santé mentale, en y intégrant la psychothérapie.
Question· Question écrite17665open
France · National Assembly · 11 August 2026
Ministry of Sports, Youth and Community Life
Question· Question écrite14634open
France · National Assembly · 28 April 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite13793open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du métier de diététicien en tant qu'acteur majeur de la prévention des risques de santé liés à la nutrition. Le Haut Conseil de la santé publique hisse les problématiques nutritionnelles au rang d'enjeu majeur, notamment avec le Programme national nutrition santé, révisé en 2025. En effet, de nombreuses maladies découlent de facteurs alimentaires, telles que le diabète, l'obésité ou encore les maladies cardiovasculaires. Ces pathologies peuvent être prévenues grâce à un suivi assuré par des médecins nutritionnistes et des diététiciens. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : le territoire français comptait seulement 2 092 médecins nutritionnistes en 2022, ce qui est insuffisant pour permettre aux personnes nécessitant un suivi diététique d'y accéder, en raison de leur faible nombre et de leur répartition géographique. C'est dans ce contexte que le travail des diététiciens apparaît comme essentiel pour la santé publique. Or les diététiciens ne sont pas reconnus comme des acteurs de santé à part entière, ce qui ne leur permet pas de proposer des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Cette situation contraint les citoyens à y recourir peu, voire pas du tout, pour des raisons économiques. Pourtant, au nombre de 17 369, les diététiciens pourraient constituer un appui considérable dans la lutte contre les maladies liées à la nutrition, en complément des médecins. Elle souhaiterait savoir si des perspectives d'évolution sont envisagées, notamment en matière d'intégration ou d'expérimentation du remboursement des consultations de diététique, afin de renforcer la prévention de ces maladies.
Question· Question écrite13670open
France · National Assembly · 17 March 2026
Ministry of Transport
Question· Question écrite13589answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants du premier degré concernant les perspectives de réduction des recrutements et leurs conséquences sur les conditions d'enseignement suite à l'adoption du budget 2026, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3,de la Constitution par M. le Premier ministre, contenant la suppression de postes d'enseignants dans le premier degré. Dans de nombreuses écoles, les équipes pédagogiques font déjà face à des effectifs élevés, à une augmentation du nombre d'élèves nécessitant un accompagnement spécifique et à des moyens humains parfois insuffisants pour assurer un suivi individualisé de qualité. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que l'école primaire constitue le socle des apprentissages fondamentaux. Dans ce contexte, la perspective d'une diminution du nombre de postes dans le premier degré suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants et les familles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des recrutements dans le premier degré et les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement permettant un accompagnement adapté des élèves.
Question· Question écrite13511open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement de l'éligibilité à la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP). Le métier d'aide-soignant est un métier qui recrute massivement. Seulement, ce métier éprouvant manque de candidats pour soutenir tous les centres de santé, notamment dans les EHPAD. Dans ce contexte de pénurie persistante, les établissements ont fréquemment recours à des jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ASSP. Ce diplôme, relevant du code de l'éducation, est privilégié pour l'entrée en institut de formation d'aides-soignants. Même s'ils sont privilégiés pour poursuivre leurs études dans la filière aide-soignante, de nombreux jeunes ne souhaitent pas prolonger leur formation et préfèrent entrer directement dans la vie active. Cependant, ces diplômés ne sont pas éligibles à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifié, pris pour l'application de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, réserve cette formation aux professionnels exerçant l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une formation préparant à l'exercice de l'une de ces professions. L'article L. 4391-1 du code de la santé publique encadre quant à lui l'exercice de la profession d'aide-soignant aux titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) ou du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) et ne mentionne donc pas le diplôme d'ASSP, qui ne fait pas partie du même code. Cette inéligibilité constitue un frein à l'employabilité immédiate de ces jeunes motivés et limite la capacité des établissements à assurer des prises en charge sécurisées puisque la maîtrise des gestes d'urgence est indispensable en EHPAD et au secteur de la santé dans sa globalité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un décret dans ce sens afin d'élargir la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel ASSP, dans le but de répondre au besoin de main-d'œuvre nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé du pays.
Question· Question écrite13145open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire (THRS) applicable aux gîtes et logements locatifs touristiques situés au sein de la même propriété que la résidence principale de leur exploitant. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsque leur propriétaire en conserve la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'administration fiscale considère ainsi que les gîtes ou logements locatifs touristiques fermés à la location et utilisés ponctuellement pour accueillir des proches doivent être regardés comme des résidences secondaires imposables, y compris lorsqu'ils sont implantés dans la même unité foncière que la résidence principale. Cette situation soulève des difficultés pour de nombreux exploitants car ces logements sont principalement affectés à la location touristique et leur taxation comme résidences secondaires peut fragiliser la rentabilité de l'activité et, par conséquent, réduire l'offre locative saisonnière. Cette problématique est accentuée par le classement en zones France Ruralités Revitalisation (FRR et FRR+), qui permet aux collectivités de mettre en place certains dispositifs d'allègement fiscal, alors que les communes non classées n'en bénéficient pas. Ainsi, deux communes voisines peuvent appliquer des régimes fiscaux différents pour des activités touristiques identiques, ce qui crée une inégalité de traitement et un effet de distorsion sur le marché local. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'usage principal des logements et de l'intérêt pour l'offre touristique locale, il envisage de reconsidérer le traitement fiscal de ces gîtes et logements locatifs touristiques attenants à la résidence principale, afin de réduire les inégalités entre communes classées et non classées en zones FRR et de favoriser le maintien d'une offre locative touristique bénéfique au tissu économique local.
Question· Question écrite13171open
France · National Assembly · 24 February 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite13169open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.
Question· Question écrite12683answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la catastrophe dont souffrent conchyliculteurs de l'étang Thau. Depuis décembre 2025 et la fermeture de l'étang, ils sont frappés de l'interdiction de vente de leurs productions au moment même de l'année où ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Les causes de cette contamination sont connues. Elles résultent de défaillances de réseau d'assainissement qui conduisent, sous la pression d'épisodes météorologiques pourtant récurrents et prévisibles, au débordement d'eaux usées et contaminées au norovirus. Les mesures structurelles nécessaires à la prévention de ces désordres n'ont hélas toujours pas été complètement réalisées. Des mesures d'urgence ont donc dû être mobilisées par les collectivités locales et l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros, pour compenser une partie des pertes qui pèsent immédiatement sur la trésorerie de centaines d'entreprises dont dépend l'économie et l'attractivité du bassin de Thau. La situation, dont les conchyliculteurs sont les victimes et non les responsables, exigerait cependant un soutien plus important. Il serait notamment opportun que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soit mobilisé pour indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau, comme il a pu l'être par le passé face à d'autres contaminations, dans les bassins atlantiques notamment. Par ailleurs, les conchyliculteurs de l'étang de Thau s'inquiètent de possibles dépassements des seuils des aides de minimis dans lesquelles les compensations prévues ou à venir pourraient être comptées. En 2022 notamment, des aides spécifiques aux entreprises conchylicoles visant à mitiger le renchérissement des coûts de carburant étaient soumises à ces règles de minimis . Cela avait entraîné une complexité administrative et, dans certains cas, débouché sur des dépassements et des obligations de remboursement à l'Union européenne. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de négocier avec l'Union européenne l'ajout d'une mesure temporaire au programme du FEAMPA afin d'indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau. Elle lui demande aussi si elle prévoit de négocier avec l'Union européenne l'exclusion des aides d'urgence aux entreprises conchylicoles de l'étang de Thau du décompte des aides de minimis , ou le rehaussement de leur seuil au-delà de la limite de 30 000 euros sur trois ans.
Question· Question écrite12530answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de développement du transport de marchandises effectué au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Depuis plusieurs années, ce segment du transport routier connaît une croissance rapide, portée notamment par le commerce en ligne, la sous-traitance de flux auparavant assurés par des poids lourds et la livraison du dernier kilomètre. Cette évolution, si elle répond à des besoins économiques réels, semble toutefois s'opérer dans un cadre insuffisamment contrôlé, fragilisant l'équilibre économique du secteur du transport. De nombreux acteurs du secteur font état de pratiques contraires aux règles en vigueur : chargements excédant les capacités des véhicules, manque de qualification des conducteurs, sous-traitance à la chaîne, véhicules en mauvais état. Ces dérives posent des questions majeures tant en matière de sécurité routière que de concurrence entre les entreprises respectant la réglementation et celles qui les contournent. Le recours aux véhicules de moins de 3,5 tonnes permet à certains donneurs d'ordre d'échapper aux contraintes propres aux poids lourds. Cela interroge la responsabilité sociale et financière des acteurs en amont de la chaîne logistique. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle routier sont concentrés sur les poids lourds, laissant les véhicules utilitaires légers dans un angle mort, malgré une accidentologie reconnue et des signalements pour surcharge réguliers. Enfin, les différences de traitement réglementaire entre les catégories de véhicules interrogent le respect des principes d'égalité devant la loi, de sécurité des usagers et de concurrence loyale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, notamment en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de contrôle de l'activité. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer les contrôles et d'harmoniser les obligations entre les différents types de véhicules. Enfin, elle souhaite savoir si le déploiement de dispositifs de détection de surcharge en circulation, assorti de sanctions réellement dissuasives, figure parmi les pistes étudiées par le Gouvernement.
Question· Question écrite12240open
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'article 3 de cette présente loi prévoit des mesures de simplification pour les projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence ainsi que le relèvement de certains seuils pour le régime d'enregistrement des installations d'élevage. Cette situation revêt une importance particulière pour les exploitations agricoles, qui doivent planifier leurs projets, organiser leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Plusieurs agriculteurs s'inquiètent de l'absence du décret encadrant l'application de cette disposition, qui conditionne leur capacité à anticiper les campagnes agricoles et à adapter leurs investissements en toute sécurité juridique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret d'application et les mesures qui sont, selon le Gouvernement, prévues durant le mois de février 2026.
Question· Question écrite12243answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences juridiques effectives de l'article R214-21 du code rural, qui interdit en France les interventions chirurgicales à but esthétique sur les animaux de compagnie, mais autorise l'importation d'animaux mutilés provenant de pays où ces pratiques sont légales, créant ainsi une incohérence susceptible de favoriser le trafic d'animaux domestiques et de désavantager les éleveurs professionnels français respectant les normes nationales. En effet, cet article précise que l'otectomie peut être tolérée lorsque l'intervention est pratiquée dans un pays où elle est légale. Cette disposition entretient un commerce parallèle, permettant notamment la vente en ligne de chiens de race, comme les dobermans, provenant de ces pays, au détriment des éleveurs français qui respectent la réglementation stricte. Par ailleurs, ces animaux sont souvent soumis à de longs trajets dont les conditions de transport restent opaques. La législation française et européenne, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, encadre strictement le transport des animaux vivants, mais l'ampleur du commerce parallèle rend impossible le contrôle complet de l'ensemble des flux. Elle souhaite savoir si elle envisage de renforcer la réglementation afin d'interdire l'achat en ligne de ces animaux provenant d'autre pays et ainsi garantir une protection effective des animaux, tant au regard des interventions chirurgicales esthétiques que des conditions de transport, en assurant de ce fait une priorisation des éleveurs français respectant la loi.
Question· Question écrite12272answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi renforçant le respect des principes de la République ». De nombreuses familles de sa circonscription rencontrent des difficultés importantes dans l'application de cette loi, avec un taux de refus des demandes d'instruction en famille pouvant notamment atteindre 30 à 40 %, souvent sans justification claire ni transparente comme le relate le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF). Face au désarroi persistant de familles qui se plaignent d'un manque récurrent de transparence, elle lui demande s'il envisage de publier un recensement des demandes et des refus d'IEF, qualifiés par groupe de motifs de refus (tels que la radicalité, les conditions non réglementaires, etc) ; une telle méthode ayant le double avantage de satisfaire aux exigences légitimes de transparence des parents d'élèves, tout comme de permettre d'évaluer la pertinence du passage du régime déclaratif de l'IEF à un régime d'autorisation, à l'origine prévu dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste que le ministère de l'intérieur estime marginal.
Question· Question écrite12059open
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Manon Bouquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les EHPAD. En effet, l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, prédate la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu. Leur utilisation représente pourtant une avancée significative dans le soin du diabète et s'est largement répandue depuis. Cet angle mort réglementaire conduit à la non prise en charge de ces capteurs pour les patients en EHPAD, les CPAM estimant qu'elles sont à charge des EHPAD, alors que ces derniers estiment qu'au contraire elles sont à charge de l'assurance maladie. Des patients diabétiques âgés se trouvent ainsi privés de leur dispositif médical en entrant dans un EHPAD, créant une inconsistance dans leurs soins mais aussi vis-à-vis des patients dépendants suivis à domicile, dont la prise en charge de ces capteurs est assurée au titre des affections de longue durée. De nombreux patients et associations alertent sur cet état de fait présent depuis plusieurs mois. Ils dénoncent une inégalité de traitement et une incohérence réglementaire qui nuit à la qualité de soin des patients en EHPAD, contraints à l'utilisation de méthodes plus anciennes, plus invasives et moins commodes telles que la ponction capillaire. Elle souhaite donc savoir si elle va très prochainement procéder à une actualisation de l'arrêté du 30 mai 2008 pour harmoniser la prise en charge des capteurs de glucose en continu, afin de garantir aux patients diabétiques des conditions de soin homogènes dans et hors des établissements concernés.
Question· Question écrite12081open
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite11015answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de garantir la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation conflictuelle entre les parents. Chaque année, près de 200 000 enfants en France sont concernés par une séparation parentale. D'après la DRESS et l'INSEE, seuls 12 % d'entre eux vivent en résidence alternée, tandis qu'environ un quart grandissent dans une famille monoparentale sans lien avec leur père. Bien que le Code civil consacre depuis plus de vingt ans le principe de coparentalité, ces chiffres traduisent un réel déséquilibre. Le modèle de la résidence alternée comme principe de référence a démontré son efficacité à l'étranger : en Belgique, en Espagne et dans les pays nordiques, les taux de résidence alternée sont deux à trois fois plus élevés qu'en France. La Suisse et Monaco s'engagent également dans cette voie. Au-delà de l'équité entre les parents et la préservation du lien affectif de l'enfant avec chacun d'eux, la résidence alternée contribue, selon l'INED, à améliorer l'emploi des mères et à renforcer l'équilibre financier des familles monoparentales. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir l'égalité parentale après une séparation, former les magistrats à une évaluation objective de l'intérêt supérieur de l'enfant et soutenir l'instauration d'un cadre équilibré pour la résidence alternée.
Question· Question écrite11026answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge et la recherche de la fucosidose, maladie génétique rare, neurodégénérative et aujourd'hui incurable. Cette pathologie est provoquée par un déficit en enzyme alpha-L-fucosidase et entraîne une accumulation de substances toxiques dans l'organisme. Cela conduit progressivement à de graves atteintes neurologiques, motrices et organiques. En raison de sa rareté, la fucosidose est peu connue et les familles concernées font face à un isolement médical et social. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement met en œuvre pour mieux reconnaître et accompagner les patients atteints de fucosidose ainsi que leurs proches. Elle souhaiterait également connaître l'état d'avancement de la recherche nationale et européenne sur cette pathologie, notamment en matière de thérapie génique ou enzymatique, ainsi que les moyens prévus pour soutenir la recherche. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information, l'accompagnement médico-social et le soutien des familles confrontées à cette maladie rare et particulièrement éprouvante.
Question· Question écrite10945answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault, le trafic entre l'A75 et l'A9 ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 transite par la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégiée vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois évoqué depuis les années 1970. Demandé de façon répétée par la commune de Mèze, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales malgré un désintérêt historique du concessionnaire de l'A9 et de l'État pour un tel aménagement. Un regain d'intérêt suscite cependant beaucoup d'espoir avec l'accord du préfet de région Occitanie pour une étude, ce pour quoi la commune de Mèze a saisi ses partenaires locaux et Vinci Autoroutes. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour un examen sérieux du besoin et de la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent déjà. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. À la lumière de ces éléments, elle lui demande donc s'il va appuyer la réalisation d'une étude d'opportunité et de faisabilité auprès de Vinci Autoroutes et engager l'État à la poursuite de ce projet en partenariat avec les collectivités locales.
Question· Question écrite10790open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault le trafic entre l'A75 et l'A9, ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 s'articule au moyen de la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégié vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois suggérée au cours des dernières décennies, notamment à la demande de la commune de Mèze. Régulièrement évoqué depuis les années 1970, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales qui ont maintenu, a minima , sa mention au ScOT du Bassin de Thau malgré une absence de volonté du concessionnaire de l'A9 et une opposition historique de l'État. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour examiner avec sérieux le besoin et la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie, précisément à l'angle de la D613 et de l'A9. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. C'est donc avec espoir qu'est accueillie la demande du préfet de l'Hérault au maire de Mèze pour étudier sa création, ce pour quoi il a saisi la directrice de Vinci Autoroutes, concessionnaire de l'A9. Elle aimerait donc savoir si, à la lumière de ces éléments, il va appuyer la demande de la commune de Mèze auprès de Vinci Autoroutes pour réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité et engager l'État à la poursuite de ce projet auprès des collectivités locales.
Question· Question écrite9161open
France · National Assembly · 29 July 2025
Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families
Question· Question écrite8965answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la reconversion de certaines terres agricoles, notamment dans les territoires viticoles ayant bénéficié de dispositifs publics d'arrachage. À la suite de ces campagnes d'arrachage, de nombreuses parcelles anciennement cultivées se retrouvent aujourd'hui en friche, faute de repreneurs ou de perspectives de remise en culture. Ces terres demeurent pourtant classées en zone agricole au titre des documents d'urbanisme et à ce titre, elles restent soumises à des restrictions très strictes quant à leur usage. Ainsi, même lorsqu'un propriétaire souhaite y maintenir une vocation agricole légère par une plantation d'arbres fruitiers, un entretien raisonné ou l'implantation d'un hangar à usage agricole, ces projets se heurtent à une interdiction, dès lors que l'intéressé ne dispose pas du statut d'exploitant agricole. Cette rigidité réglementaire pénalise à la fois les territoires, les paysages et les efforts de transition énergétique ou de maintien d'un usage agricole minimal là où aucune reprise d'activité n'est envisageable à court terme. Sans opposer activités agricoles et valorisation de terrains en friches, dans les cas avérés d'absence de repreneur ou de difficultés persistantes de transmission, il apparaît nécessaire de mieux articuler les règles d'urbanisme avec les réalités locales. Elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour assouplir, dans certains cas encadrés, l'usage des terres agricoles en friche lorsqu'aucune exploitation agricole pérenne ne peut s'y maintenir. Elle souhaite également savoir si des expérimentations locales ou des assouplissements ciblés pourraient être envisagés, en lien avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture.
Question· Question écrite8895answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement le report au 1er janvier 2026 des revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour plusieurs professions de santé conventionnées. Si cette mesure est conforme à la législation, elle est néanmoins très mal vécue par les professionnels concernés, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, qui subissent depuis plusieurs années une stagnation de leurs revenus malgré l'augmentation continue de leurs charges d'exploitation. Ce signal budgétaire, envoyé à une profession déjà fragilisée, risque d'accentuer la crise des vocations, les départs vers d'autres professions ou l'étranger et les renoncements à l'exercice libéral, pourtant indispensable à la prise en charge de nombreux patients. Les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins : prévention, rééducation, maintien à domicile, accompagnement des patients chroniques ou en situation de handicap. Ils méritent autre chose qu'un gel comptable. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce report ou, à défaut, proposer rapidement des mesures de soutien ou de compensation ciblées pour éviter un décrochage durable des professionnels de santé concernés.
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