Question 4847 — emploi et activité

Summary

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme : les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié.e.s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié.e.s. Grâce à la mobilisation rapide des organisations syndicales et des élu.e.s, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L'appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l'actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle Gauche avait exprimées à l'Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l'employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d'achat puisque la personne est privée d’une indemnisation plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors: les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu'investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu'au maintien dans l'emploi. Après avoir dénoncé cette tentative de passage en force, les syndicats de l'entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devraient s'étendre à l'ensemble des enseignes du groupe auquel elles appartiennent, comme le laisse entendre le regroupement d'intérêt économique intitulé « Fashion 3 ». Plusieurs centaines de salarié.e.s pourraient ainsi être concerné.e.s et ce alors même que les résultats de l'entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Ce même raisonnement est, sans nul doute, applicable au cas qui nous intéresse ici en considérant qu'il serait absurde de regarder les diffcultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici ! C'est pourquoi il souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l'entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser ce nouvel outil sur les salarié.e.s français.e.s.

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