Question 485 — établissements de santé

Summary

M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières inédites rencontrées par le centre hospitalier d'Orthez et l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux publics. Si le Gouvernement a reconnu la nécessité d'un financement supplémentaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté sans qu'aucune enveloppe supplémentaire ne soit débloquée au titre de l'inflation et des charges nouvelles. Pour le centre hospitalier d'Orthez, au titre de l'inflation, c'est + 77 000 euros pour l'alimentation, + 211 000 euros pour les postes énergétiques. Au titre des charges nouvelles de personnel, c'est plus de 1, 015 million d'euros de coût supplémentaire justifié par : le dégel du point d'indice de 1,5 % depuis juillet 2023, les modalités de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), la prime pouvoir d'achat, la pérennisation de la majoration de 50 % du travail de nuit, la majoration de 50 % des indemnités de garde des urgentistes et le recours à l'intérim médical pour assurer la permanence des soins des patients. Toutes ces mesures, imposées par l'État, ne sont pas compensées. Aujourd'hui, le centre hospitalier d'Orthez a un déficit prévisionnel estimé à 4 841 160 euros. À Dax, commune voisine, le déficit est de 31 000 000 euros. Il souhaiterait connaître les dispositions que l'agence régionale de santé (ARS) et, plus globalement l'État, entendent mettre en œuvre pour soutenir le centre hospitalier d'Orthez, qui a récemment bénéficié de décisions heureuses en matière d'investissement et qui, là, doit pouvoir compter sur la puissance publique en matière de fonctionnement.

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1. 9 January 2024

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