Question 4851 — enseignement supérieur

Summary

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intégration universitaire des études de sage-femme à la suite de la loi Chapelier de 2023. Cette réforme consacre l'intégration pleine et entière de la formation de l'université, mais laisse en suspens la question du cadre institutionnel. Actuellement, les écoles de sages-femmes sont généralement rattachées aux UFR de médecine, une situation qui interroge sur la reconnaissance et l'autonomie de la discipline. À Clermont-Ferrand, par exemple, les étudiants en maïeutique s'inquiètent du projet de rattachement de leur école à l'UFR de médecine, alors que la création d'une UFR maïeutique, comme cela a été fait à Brest, permettrait de garantir une meilleure valorisation de leur formation, le développement d'une recherche spécifique et une autonomie disciplinaire. Par ailleurs, ils déplorent un manque de concertation sur la mise en œuvre de cette réforme et se préoccupent du devenir de leurs enseignants et de la qualité des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration universitaire respectueuse de la spécificité des études de sage-femme, notamment par la création d'UFR dédiées lorsque cela est pertinent. Elle souhaite également savoir comment les préoccupations des étudiants et des enseignants seront prises en compte dans l'application de cette réforme.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 prévoit d'intégrer la formation de sages-femmes dans les universités à compter du 1er septembre 2027. Conformément à l'article L. 635-1 du code de l'éducation, « les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. » Un groupe de travail dédié à l'intégration universitaire a été mis en place en octobre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il regroupe l'association nationale des étudiants sages-femmes, la conférence nationale des enseignants en maïeutique, la conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine, le collège des directeurs généraux (DG) d'agences régionales de santé, la conférence des DG de centres hospitaliers universitaires, France Universités, les régions de France et la fédération hospitalière de France. Ce groupe s'est réuni pendant deux ans afin d'accompagner les universités et les écoles de sages-femmes dans le processus d'intégration et de réingéniérie de la formation. Un document d'accompagnement, transmis en mars 2026 aux présidents d'universités, aux directeurs d'écoles de sages-femmes et aux présidents des conseils régionaux, rappelle le cadre légal, dresse un état des lieux de l'intégration universitaire et précise les modalités et les jalons permettant de sécuriser la mise en œuvre de la réforme. La réingéniérie de la formation en 3 cycles a fait l'objet d'un consensus.  Concernant la gouvernance, plusieurs modalités d'organisation fonctionnelle des départements de maïeutique au sein des universités sont possibles, permettant d'identifier clairement la formation et ses spécificités parmi les autres formations médicales et pharmaceutiques. Le choix de l'organisation la plus adaptée sera laissé aux acteurs concernés. Par ailleurs, trois services d'inspection (IGÉSR-IGAS-IGA) ont été saisis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur afin d'accompagner le processus d'intégration, notamment s'agissant des flux financiers.  Concernant les personnels, les travaux sont en cours de finalisation et différentes options sont envisagées, notamment le statut d'enseignant-chercheur, la mise à disposition ou encore un statut équivalent dans la fonction publique de l'État. L'intégration universitaire de la formation des sages-femmes sera donc pleinement effective au plus tard à la rentrée 2027. Elle permettra de garantir à la fois la qualité de la formation et la prise en compte des spécificités de la profession.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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