Question 4858 — teaching

Summary

Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relating tox dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ne remet pas en cause le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Toutefois, le décret permet, à titre dérogatoire, la mise en œuvre d'une semaine scolaire de 4 jours. Aux termes de article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La mise en œuvre de la semaine de 4 jours résulte donc nécessairement de l'accord de la commune/EPCI et d'un ou plusieurs conseil (s) d'école. En tout état de cause, aucune décision n'est imposée; elle relève d'un consensus local, dans l'intérêt des enfants. Aucune évaluation scientifique ne démontre un impact de l'organisation du temps scolaire sur les résultats ou les progrès scolaires des élèves. D'un point de vue financier, les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les aides du fonds de soutien sont directement liées à l'organisation de la semaine scolaire qui relève d'une décision communale. Ainsi, article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit un calcul des aides selon, d'une part l'effectif d'élèves de la commune et d'autre part l'éligibilité éventuelle de la commune à la majoration forfaitaire. Les aides sont versées aux communes et, comme le précise l'paragraph 5 du même article, « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses to the title of the périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ». Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un "Plan Mercredi" afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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