Question 4862 — marital status

Summary

La question de l'état civil en Guyane et à Mayotte ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il convient toutefois de noter que ce ministère fait de l'accès à l'identité juridique un axe fort de sa politique de partenariats internationaux, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer. Selon l'UNICEF (2024), 150 millions d'enfants ne disposent pas d'identité légale, ce qui les empêchent dès leur jeune âge de jouir de leurs droits (y compris l'accès à l'éducation). Si la France est concernée de manière marginale, certaines régions du monde accusent un retard important. C'est notamment le cas de l'Afrique subsaharienne. Cette région seule comptabilise la moitié des enfants non enregistrés dans le monde (90 millions), avec un taux d'enregistrement de seulement 51%. A la suite d'une mobilisation des parlementaires et d'un rapport d'information sur les enfants sans identité, la France a adopté une feuille de route interministérielle pour la période 2021-2027 intitulée « améliorer l'universalité et la fiabilité de l'enregistrement des faits d'état civil », dont les trois premières années de mise en œuvre ont fait l'objet d'un bilan rendu public. L'approche française, par la suite entérinée par la loi du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est structurante et fondée sur les droits humains, centrée sur l'accès à l'identité juridique comme une condition d'accès aux droits, notamment pour les filles, les femmes et les groupes vulnérables dont les enfants. Le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) de 2023 et le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 ont conforté la priorité accordée à l'état civil dans le cadre de l'investissement solidaire et durable en en faisant un indicateur de son objectif « Aider nos partenaires à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine. » Depuis 2021, la France a significativement accru sa mobilisation politique et financière en faveur de la promotion des enjeux de l'état civil et leur rôle pour l'accès aux droits, en particulier des enfants, tant sur la scène internationale qu'au sein de sa propre politique d'investissement solidaire et durable. L'action du MEAE en faveur de l'accès universel à l'identité juridique prend plusieurs formes: le plaidoyer afin de mobiliser les financements internationaux et sensibiliser les populations: le ministère promeut la thématique et sa stratégie en matière de développement à haut-niveau, à travers l'inclusion de références à l'identité juridique dans des résolutions onusiennes ou l'organisation d'évènements sur l'identité juridique, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, en lien partenariat avec l'UNICEF ou encore l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces dernières années, ceci s'est par exemple traduit par: une conférence européenne tenue en novembre 2024 à Paris, le soutien à hauteur de 250 000 euros à la campagne de sensibilisation de l'UNICEF « Mon nom est personne », menée conjointement avec l'Union africaine; l'appui à la sensibilisation par société civile à l'instar de l'ONG Child Identity Protection qui a bénéficié de 30 000 euros en 2024 ou la traduction en wolof de la bande-dessinée « Enfants Fantômes ». En juin 2025, l'approche de l'état civil par les droits humains fera l'objet d'une rencontre de haut-niveau dans le cadre de la présidence française du Processus de Khartoum. la mobilisation du réseau diplomatique et des opérateurs: depuis la publication de la feuille de route, l'accès à l'identité juridique fait l'objet d'une sensibilisation forte du réseau diplomatique comme des services centraux, ainsi que des opérateurs (Agence française de développement (AFD) notamment), qui sont encouragés à inclure des composantes liées à l'état civil dans leurs projets sectoriels (santé, éducation, genre, décentralisation, etc.). C'est par exemple le cas du Centre de crise et de soutien (CDCS) dans ses appuis aux populations vulnérables ou déplacées, ou encore d'Expertise France via son projet Poto Mitan visant l'accès aux services publics en Haïti. la mise en œuvre de projets ciblés, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer (Comores): le renforcement de la place de l'état civil dans le cadre juridique de l'investissement solidaire et durable, notamment sous l'angle migratoire, objet d'une redevabilité particulière, a conduit à l'accroissement significatif des projets et financements dédiés à la thématique ces dernières années. Ainsi, le nombre de projets en lien avec l'accès à l'identité juridique financés sur le Fonds Equipe France (FEF) a triplé entre 2021 et 2025. Parmi eux, le projet d'appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC) » (2021-2023, 1 million d'euros), puis AMECC II (2024-2026, 1 million d'euros), piloté par l'ambassade et mis en œuvre par UNICEF, est suivi à très haut niveau par le partenaire comorien (président de la République et ministres). Ce projet a permis des avancées majeures dans la réforme du cadre juridique de l'état civil, actuellement en cours d'opérationnalisation. Le projet IDEN, mis en œuvre entre 2021 et 2023 en République démocratique du Congo, Sénégal et Libéria par l'UNICEF est un autre exemple d'appui efficace, puisqu'il a permis à plus de 250 000 enfants de bénéficier d'un acte de naissance via la mise en place d'une approche innovante articulant numérisation, décentralisation et interopérabilité avec les services de santé. Également engagée en faveur des enfants sans identité, l'OIF a bénéficié d'un soutien de 140 000 euros entre 2021 et 2023 pour l'élaboration et la diffusion de son guide pratique sur l'enregistrement des faits d'état civil dans l'espace francophone.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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