Question 4863 — enseignement privé

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement appliquées aux enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Les candidats aux concours de l'enseignement privé présentent aujourd'hui les mêmes épreuves que les candidats concourant à l'enseignement public, les copies étant corrigées par des jurys identiques ne distinguant pas les copies dites publiques et celles dites privées. Dans les deux corps enseignants, le ministère demeure l'employeur pour les titulaires de concours. Malgré des similitudes relevant des concours présentés, de nombreuses différences apparaissent dès lors. En effet, si des passerelles et des facilités existent pour les enseignants titulaires du CAPES souhaitant exercer dans le secteur privé sous contrat, les enseignants titulaires du privé doivent présenter eux le concours externe de l'enseignement public pour pouvoir exercer dans ce secteur. Également, un des éléments de différenciation entre les enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat relève des niveaux de rémunération appliqués. Une étude menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée en 2016 explique une part substantielle des écarts de salaire mais relève que le système d'information actuel SIASP de l'INSEE ne permet pas de justifier l'intégralité des écarts de rémunération. Enfin, à l'occasion d'une circulaire du 30 juin 2015, a été instaurée une instance de concertation au sein des établissements privés sous contrat dont les similitudes avec le conseil pédagogique des établissements publics d'enseignement sont réelles, mais dont les effets restent aujourd'hui limités du fait de la simple faculté laissée aux établissements d'instaurer cette instance. À cette fin, Mme la députée lui demande, si dans un objectif de clarté et de transparence, des études permettant d'avoir une plus grande précision des fonctions enseignantes dans le public et le privé sous contrat sont à l'étude afin d'intégrer l'ensemble des caractéristiques individuelles de chacun. Elle lui demande également, si dans le cadre d'un projet de loi à venir, il serait envisagé de traiter les différences de traitement relatives au statut des enseignants entre établissements d'enseignement public et privé sous contrat.

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