Question 487 — sang et organes humains

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger.  À travers sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de transplantation. Il ne peut donc être accepté que la transplantation d'organes devienne un commerce international qui s'alimente d'organes prélevés de force, dont les Français seraient clients. Dans ce cas de figure en effet, l'assurance maladie devient, à travers le suivi des patients transplantés, un payeur dans la chaîne du marché des prélèvements forcés d'organes. Le Parlement européen a condamné, en 2013 et 2016, la pratique massive des prélèvements forcés d'organes en Chine. Une dizaine de pays ont modifié ou sont en train de modifier leurs lois bioéthiques et pénales pour lutter contre ce trafic et dissuader leurs citoyens de recourir à ces transplantations. En mars 2015, le Conseil de l'Europe a proposé à tous les pays du monde la signature et la ratification de sa convention pour lutter contre ce trafic. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2018. À ce jour, 17 pays l'ont signée, 5 l'ont ratifiée. La France n'en fait pas partie. Il souhaite savoir si la signature et la ratification de la convention européenne sont programmées dans un avenir proche et ce qu'il est envisagé dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique pour améliorer l'effectivité de la lutte contre le trafic d'organes.

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1. 11 November 2018

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