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France · Question · Question écrite

4883

Question 4883 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés. Le 4 octobre 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Le compte-rendu du conseil des ministres de présentation du projet de loi de ratification stipule que « la mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d'une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses missions. Pour l'agent, elle est un gage d'attractivité avec la promesse de vrais parcours professionnels diversifiés ». M. Philippe Berta salue cette volonté de mobilité et de décloisonnement et souligne l'importance d'étendre cette dynamique aux passerelles entre le secteur privé et le secteur public, notamment pour les enseignants-chercheurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement a dressé un bilan des mobilités entre secteurs public et privé et si une réflexion est en cours pour accroître la fluidité des parcours, notamment pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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