Question 4885 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », avait fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d'éligibilité au dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle reconduction du dispositif et si oui dans les mêmes conditions.

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Timeline

1. 5 May 2018

   Réponse

   Prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, puis reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars dernier), le dispositif a prévu l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Lors du comité de suivi du protocole d'accord "Sauvadet", du 11 avril 2018, le bilan de titularisation a été présenté aux organisations syndicales ayant signé le protocole. Cette présentation a démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Alors que 125 500 agents étaient potentiellement éligibles, seuls 53 940 contractuels ont bénéficié, depuis 2013, d'une titularisation. Le Gouvernement a engagé le 1er février dernier une large concertation avec les organisations syndicales de la Fonction Publique et les employeurs publics portant refondation du contrat social avec les agents publics. Parmi les quatres cycles de concertation ouverts au titre de cette concertation figure celui du développement et de l'amélioration du recours au contrat. Ce cycle permettra d'examiner les leviers permettant d'offrir aux agents contractuels de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle dans la fonction publique.

   Source: dateReponse

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