Question 4886 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension de l'accord du 4 juin 2024 qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette extension est la réponse à une revendication légitime des agents de ce secteur, jusqu'ici exclus du Ségur. Or cet accord n'est pas accompagné du financement correspondant, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. Sans la compensation financière promise par l'État, les structures se retrouvent confrontées à une lourde charge budgétaire qui pourrait mettre certaines d'entre elles en péril économique. Bien que cette extension représente une avancée majeure en matière d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, de manière unilatérale il faut le rappeler, met ainsi les structures devant le fait accompli. Idem pour les départements qui se retrouvent eux aussi abandonnés et sans moyens pour assumer cette dépense imprévue. Aussi, il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière, y compris dans le PLFSS pour 2025 qui vient d'être imposé aux députés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre au plus vite pour respecter les engagements pris et attribuer les crédits nécessaires à l'application de l'accord sus-cité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 March 2025

  Open at official source

Sponsors

• André Chassaigne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.