Question 4890 — disabled

Summary

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont chacune un ressort territorial départemental et qui sont compétentes pour traiter le dossier où se trouve la résidence principale de la personne demanderesse concernée, accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie. Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicap. À ce titre, ce sont les MDPH qui sont notamment chargées de procéder à l'évaluation des besoins de compensation, d'élaborer les plans personnalisés de compensation du handicap et d'attribuer les prestations aux personnes handicapées. Parmi ces prestations, on retiendra, entre autres, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui garantit un revenu minimal à la personne concernée de plus de 20 ans en fonction de sa situation familiale et professionnelle, ainsi que de ses ressources, la prestation de compensation du handicap (PCH), chargée de compenser par diverses aides les surcoûts liés aux besoins de la personne et, enfin, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de vingt ans. Si ces prestations reposent sur une instruction et une gestion décentralisée, un droit accordé dans une MDPH vaut sur the whole of territoire français. A l'expiration de ce droit, il appartient à la personne de déposer une demande auprès de la MDPH de son département de résidence. Une évaluation de la situation est alors réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH compétente qui prendra en compte les nouvelles conditions de vie de la personne, afin d'adapter au mieux les mesures de compensation. Ainsi, le déménagement d'une personne d'un département à un autre n'entraine pas la caducité de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH du précédent département de résidence et reste donc valable pendant la durée de l'ouverture des droits. Par ailleurs, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Par nature, un déménagement représente un changement important de l'environnement de la personne pouvant entrainer de nouveaux besoins de compensation ou, au contraire, offrir une meilleure autonomie à la personne. Enfin, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'attribution de certains droits à vie (AAH, carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) permet de limiter les démarches des personnes auprès des MDPH et contribue à faciliter la continuité effective des droits. Ces mesures vont ainsi dans le sens de l'harmonisation des aides attribuées nationalement aux personnes handicapées et limitent les effets d'un déménagement d'un département à un autre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 24 January 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont chacune un ressort territorial départemental et qui sont compétentes pour traiter le dossier où se trouve la résidence principale de la personne demanderesse concernée, accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie. Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicap. À ce titre, ce sont les MDPH qui sont notamment chargées de procéder à l'évaluation des besoins de compensation, d'élaborer les plans personnalisés de compensation du handicap et d'attribuer les prestations aux personnes handicapées. Parmi ces prestations, on retiendra, entre autres, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui garantit un revenu minimal à la personne concernée de plus de 20 ans en fonction de sa situation familiale et professionnelle, ainsi que de ses ressources, la prestation de compensation du handicap (PCH), chargée de compenser par diverses aides les surcoûts liés aux besoins de la personne et, enfin, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de vingt ans. Si ces prestations reposent sur une instruction et une gestion décentralisée, un droit accordé dans une MDPH vaut sur the whole of territoire français. A l'expiration de ce droit, il appartient à la personne de déposer une demande auprès de la MDPH de son département de résidence. Une évaluation de la situation est alors réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH compétente qui prendra en compte les nouvelles conditions de vie de la personne, afin d'adapter au mieux les mesures de compensation. Ainsi, le déménagement d'une personne d'un département à un autre n'entraine pas la caducité de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH du précédent département de résidence et reste donc valable pendant la durée de l'ouverture des droits. Par ailleurs, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Par nature, un déménagement représente un changement important de l'environnement de la personne pouvant entrainer de nouveaux besoins de compensation ou, au contraire, offrir une meilleure autonomie à la personne. Enfin, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'attribution de certains droits à vie (AAH, carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) permet de limiter les démarches des personnes auprès des MDPH et contribue à faciliter la continuité effective des droits. Ces mesures vont ainsi dans le sens de l'harmonisation des aides attribuées nationalement aux personnes handicapées et limitent les effets d'un déménagement d'un département à un autre.

   Source: DateReponse

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