Question 4893 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement de l'impôt à la source qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Force est de constater que sa mise en place pourrait générer des effets pervers, notamment pour les contribuables qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt en raison de placements dans l'immobilier locatif défiscalisé. En effet, dans le projet actuel, le taux de prélèvement ne prendrait pas en compte les réductions et crédits d'impôt. Les contribuables seraient alors contraints d'avancer de l'argent au FISC les premiers mois de l'année, en attendant un remboursement en septembre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que des foyers n'ayant pas anticipés ces variations de trésorerie ne soient pénalisés.

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