Question 4899 — games and betting

Summary

Les pratiques consistant à faire réagir les téléspectateurs, y compris au moyen de services téléphoniques et SMS surtaxés, en vue notamment de voter, de candidater ou de témoigner au cours d'une émission, ne peuvent être considérées comme des jeux d'argent et de hasard au sens de article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elles ne font pas naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard. En outre, même en cas de désignation d'un gagnant par tirage au sort, en application de article L. 322-7 du même code, les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard, dès lors que les frais d'affranchissement, de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation, peuvent être remboursés. Les téléspectateurs doivent être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit notamment s'afficher dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Cette information doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective au jeu. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en 2022, contribue par son action à la protection des téléspectateurs face au développement de l'incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés dans les émissions (émissions dites de « télé-tirelire »). Dès 2002, le CSA a adopté une recommandation aimed at protéger le public contre les risques pouvant résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références, hors écrans publicitaires, à ces services soient compatibles avec la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé doit s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement des émissions dites de « télé-tirelire », une nouvelle délibération du CSA, relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, précise que la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. En application de article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relating to l'information du consommateur sur les prix, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d'inscription à l'écran, il doit donc être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. En outre, l'arrêté du 10 juin 2009 relating to l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose à ces services d'informer le consommateur sur le prix de la communication facturée lors de son appel. L'ARCOM a souhaité qu'il soit offert aux téléspectateurs, à chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services SMS ou téléphoniques surtaxés, en particulier par l'intermédiaire d'une connexion à Internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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