France · Question · Question écrite
4900
Question 4900 — justice
Introduced
24 January 2023
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 March 2023
Summary
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Le rapport du Comité des états généraux remis au Président de la République le 8 juillet 2022 a pointé un manque d'effectif dans les SPIP : ainsi, sur 22 postes proposés au concours interne, seuls 6 ont été pourvus. Le nombre de DPIP sollicitant et obtenant un détachement a triplé en 4 ans. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, menée en janvier 2022, a retenu dans ses conclusions que ce manque d'attractivité du corps des DPIP serait dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut, alors même que leurs responsabilités se sont accrues et que leurs tâches quotidiennes se sont intensifiées. Elle souhaiterait donc savoir les suites qu'il entend donner pour que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation voie ses missions davantage valorisées tant statutairement que financièrement en tenant compte des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE4900
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE4900