Question 4905 — justice

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l'immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d'instruction inhérents à l'objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s'avérer contraires aux intérêts d'un territoire ou d'un projet de création ou développement d'activités. Ainsi, la durée d'instruction peut conduire à la création d'une friche, avec les risques, les désagréments et parfois les coûts de sécurisation qui y sont liés. Cette même durée peut retarder considérablement des projets urbains portés par les communes. Elle peut enfin être contre-productive en matière d'activité économique en rendant rédhibitoires les projets de création d'entreprise sur le site concerné ou de reprise par une société souhaitant se développer. Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises pour permettre des procédures de liquidations judiciaires accélérées dans des cas clairement définis où l'intérêt d'un territoire, d'un projet urbain, celui de l'activité économique et celui de l'emploi, toujours souhaités après une liquidation d'entreprise, sont engagés et avérés.

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