Question 4906 — justice

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite en Auvergne les projets d'adaptation de l'organisation et de la carte judiciaire pour l'avenir de la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme). En effet, si le Gouvernement a assuré qu'aucune cour d'appel ne sera supprimée, il n'apporte aucune garantie quant au maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Il y a tout lieu de craindre que les « simplifications » annoncées ne soient synonymes de diminution des attributions de cette cour d'appel puis de suppression à court et moyen terme. La transformation de cette juridiction en simple antenne de la cour d'appel de Lyon voire sa disparition poseraient un grave problème d'accès au droit pour les habitants des quatre départements de l'ancienne Auvergne, plus particulièrement pour ceux du département du Cantal, dont certains se trouvent à plus de 4 heures de route de Lyon, sans autre moyen d'y accéder que par voie routière. Il souhaite donc connaître sa position sur le devenir de cette cour d'appel.

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