Question 4908 — personnes âgées

Summary

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 August 2025

   Réponse

   Traduction juridique de la solidarité familiale, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents qui sont dans le besoin ainsi qu'envers leurs autres ascendants, les petits-enfants étant à ce titre des obligés alimentaires envers leurs grands-parents se trouvant dans le besoin (article 205 du code civil). La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie n'a pas modifié l'article 205 du code civil, les petits-enfants restent donc débiteurs d'aliments vis-à-vis de leurs ascendants. Le seul aménagement qui a été introduit par cette même loi concerne le financement du logement pour lequel une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) a été formée pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Les petits-enfants ne sont alors pas tenus de contribuer au financement de ce logement (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). En revanche, dans cette situation, une obligation alimentaire peut être mise à leur charge pour contribuer aux autres dépenses exposées par le grand-parent bénéficiaire de l'ASH. Cette décharge automatique des petits-enfants, qui résulte tant des travaux préparatoires de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, que des dispositions claires de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, a également fait l'objet d'un rappel dans le site officiel d'informations de l'administration Service-Public.fr, afin de garantir son application effective sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, tant l'intelligibilité des dispositions en question que la campagne d'information mise en place à la suite de cette réforme, sont de nature à assurer une application effective et uniforme de celle-ci.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 26 August 2025

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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• Jean-René Cazeneuve · auteur

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