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France · Question · Question écrite

4909

Question 4909 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Asylum

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Asylum

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Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations à venir en matière d'organisation judiciaire. Les propositions des « chantiers de la justice » ont récemment été remises au ministère, dans l'attente d'une initiative gouvernementale au printemps 2018. La problématique du maillage territorial de l'administration judiciaire a été mise en exergue dans ces travaux. En effet, il importe de rendre cette administration efficiente tout en prévenant le risque d'une présence insuffisante de l'administration judiciaire sur le territoire. Le département du Nord est particulièrement concerné par cette problématique, de par sa population considérable et, en conséquence, de par le nombre important de dossiers à traiter, problématique renforcée par d'importants flux migratoires et demandes d'asile qui en découlent. En parallèle, une gestion plus efficace des effectifs et des compétences doit être pensée, en parallèle d'une réflexion qui apparaîtrait pertinente sur la formation des différents personnels, notamment des assistants de justice. Elle souhaite donc connaître les orientations envisagées par le Gouvernement dans la perspective d'un futur projet de loi et les solutions qu'il entend proposer pour améliorer le fonctionnement de la justice.

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