Question 491 — logement : aides et prêts

Summary

M. David Amiel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux adaptés. La loi prévoit déjà une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces personnes continuent de rencontrer de grandes difficultés à accéder à un logement social ou à faire adapter le logement social qu'elles occupent afin qu'il prenne en compte les particularités de leur handicap. Tout d'abord, l'offre de logements sociaux adaptés est insuffisante au regard de la demande, notamment à Paris et dans sa périphérie. Ensuite, lorsque des personnes en situation de handicap demandent à leur bailleur de réaliser les adaptations nécessaires dans leur immeuble et dans leur logement ou, quand ces travaux ne sont pas une solution, de leur proposer un autre logement plus adapté à leur handicap et à leur situation personnelle, elles peinent à obtenir une réponse. C'est d'ailleurs le « parcours du combattant » auquel une habitante de la circonscription de M. le député est confrontée. Enfin, si ces locataires décident de faire réaliser elles-mêmes des travaux pour adapter leur logement, l'aide publique MaPrimeAdapt' ne peut financer plus de 70 % de leur montant. Or les personnes en situation de handicap qui occupent un logement social disposent de ressources très limitées et ne peuvent pas faire face au reste à charge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux pleinement adaptés à leur situation individuelle.

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1. 9 January 2024

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