Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4913

Question 4913 — lieux de privation de liberté

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

6 October 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2018

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir de nouveau une maison d'arrêt dans le département d'Eure-et-Loir suite à la fermeture de celle de Chartres en 2014. M. le Président de la République s'est engagé, durant la campagne, à construire 15 000 places de prison supplémentaires durant le quinquennat. Dans cette perspective, autant que pour la bonne administration de la justice et le maintien des liens familiaux des détenus (que l'on sait avoir un impact décisif sur la prévention de la récidive et de la radicalisation), il semble essentiel d'ouvrir, de nouveau, une maison d'arrêt dans le département. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre quant à la possibilité d'implantation d'une maison d'arrêt en Eure-et-Loir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2018

    Réponse

    Le programme immobilier pénitentiaire permettra le passage de 60 000 à 75 000 places de prison d'ici 2027, conformément aux engagements du Président de la République. 7000 places seront livrées à l'horizon 2022. Dans le cadre de ce programme immobilier, la territorialisation des nouveaux établissements sera établie sur la base des besoins actuels et d'une prévision d'évolution de la population carcérale sur les dix prochaines années. Les études menées à ce titre permettront d'identifier ou non la nécessité de construire de nouvelles places dans le département d'Eure-et-Loir, en plus du centre de détention de Châteaudun et du centre pénitentiaire d'Orléans Saran, situé à proximité dans le Loiret. La priorisation des nouveaux établissements se fera en fonction de la disponibilité foncière, des ressources budgétaires et de la nécessité de répondre aux besoins des territoires dans lesquels la surpopulation carcérale est la plus importante. Cette priorisation sera arrêtée lors de l'élaboration de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, présentée au Sénat à l'automne 2018.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.