Question 4917 — personnes handicapées

Summary

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'iniquité persistante dans la prise en charge du grand appareillage orthopédique en France. Ces dernières années, des avancées notables ont été réalisées en matière d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, démontrant la volonté de l'exécutif d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent que cette ambition s'étende aux personnes amputées qui se heurtent aujourd'hui à des inégalités de traitement flagrantes dans l'accès aux prothèses de nouvelle génération. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes sont amputées en France. Pourtant, le niveau de prise en charge de leur appareillage orthopédique varie considérablement en fonction de l'origine de l'amputation. Les personnes amputées à la suite d'une maladie ne bénéficient, au titre de la L.P.P.R. (liste des produits et prestations remboursables), que d'une prothèse principale et d'une prothèse de secours souvent technologiquement dépassées. De plus, les prothèses de sport ne sont pas prises en charge pour ces personnes. À l'inverse, les amputés dits assurantiels, qui sont par exemple les personnes amputées à la suite d'un accident, accèdent aux équipements les plus modernes dont ils ont pu justifier l'utilisation avant le fait dommageable, après décision amiable entre les parties ou décision de justice si un désaccord subsiste. Cette situation crée une inégalité de fait entre les personnes amputées, alors même que les nouvelles technologies offrent des solutions innovantes améliorant considérablement l'autonomie et la qualité de vie. Plusieurs associations, dont Debout en Bouts, alertent sur ces disparités et appellent de leurs vœux une réforme visant à garantir un accès équitable aux matériels orthopédiques de pointe, indépendamment de l'origine de l'amputation. Cela passe notamment par une révision des critères de remboursement et une simplification du processus d'inscription des nouveaux produits à la L.P.P.R. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour corriger ces inégalités et assurer à toutes les personnes amputées un accès équitable aux prothèses de dernière génération.

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1. 11 March 2025

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