Question 4924 — montagne

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les sociétés de remontées mécaniques éligibles au suramortissement mis en place par la loi de finances rectificative de 2015 du 29 décembre 2015, des recours engagés par des écologistes, retardant la date de livraison des engins. Cette date conditionnant le bénéfice du suramortissement, les exploitants de domaines skiables sont confrontés à un choix entre engager des travaux sans que les recours contre les autorisations d'unités touristiques nouvelles soient purgés, avec un risque en cas de décision négative de la juridiction administrative, soit de retarder la réalisation des ouvrages et de perdre le bénéfice du suramortissement pris en compte dans l'équilibre financier de ces investissements. Elle souhaite connaître si, dans ces cas, le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice de la mesure du délai pris par la juridiction administrative pour statuer sur les dossiers concernés, dès lors qu'il est clair que ces recours déposés dans la quasi-totalité à l'extrême limite du délai autorisé n'ont d'autre but que de dissuader les investissements et de pénaliser le développement touristique.

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