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France · Question · Question écrite

4927

Question 4927 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Julien Dive interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la possibilité d'ouvrir les dons aux associations à un plus grand nombre de moyens de paiement électroniques traçables. En effet, les dons aux associations peuvent s'effectuer par sms , et les articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier précisent bien les modalités de don aux associations réalisés via des services de communications électroniques. Toutefois, dans les faits, les dons aux associations par cet intermédiaire ne sont pas encore ouverts à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l'intermédiaire d'une messagerie issue d'un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue. Ces moyens de paiement par voie électronique, qui nécessitent l'ouverture d'un compte par leur utilisateur, assureraient tout autant la traçabilité des dons et permettraient la délivrance d'un reçu fiscal en vue d'une réduction d'impôt. Dès lors, il demande au Gouvernement d'envisager l'élargissement des moyens de dons aux associations par ce biais, permettant ainsi à ces organismes de pouvoir collecter plus facilement des financements de la part d'un plus grand nombre de Français.

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