France · Question · Question écrite
4927
Question 4927 — outre-mer
Introduced
24 January 2023
Last action
24 January 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 January 2023
Summary
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les coûts exorbitants des billets d'avion et singulièrement sur les liaisons outre-mer. L'accès au transport aérien pour tous, dans des territoires qui ne disposent pas d'autres alternatives pour se déplacer, doit demeurer un principe fondamental et non un luxe. Il permet à nombre de concitoyens d'aller se soigner, travailler, se former, rapprocher les familles, dans un contexte où les mutations sont durables. Les prix des billets pour les liaisons entre la France hexagonale et les « outre-mer » ont augmenté de 19,2 % pendant l'année 2022 et de plus de 32 % pour le seul mois d'octobre 2022. Les représentants des compagnies aériennes ne laissent guère présager d'un retour de la baisse des prix, bien au contraire. Les arguments avancés par tous demeurent l'augmentation du coût du kérosène et la hausse des tarifs portuaires. Cette inflation, si elle demeurait, constituerait une entrave manifeste à liberté de circulation des individus et singulièrement ceux en provenance des territoires dits d'outre-mer. Au nom du principe de continuité territoriale, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour l'instauration d'un prix plafonné des billets d'avion, pour la mise en place d'une autorité de contrôle des prix opérés par les compagnies aériennes, plus généralement pour favoriser l'accès de tous au transport aérien.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 January 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Philippe Nilor · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE4927
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE4927
- france · QANR5L16QE4927 · source updated 24 January 2023