France · Question · Question écrite
4944
Question 4944 — professions de santé
Introduced
11 March 2025
Last action
28 April 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
28 April 2026
Summary
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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Timeline
11 March 2025
Question
Source: dateQuestion
28 April 2026
Réponse
Un travail de concertation inédit avec l'ensemble de la profession infirmière a été engagé depuis 2023. Adoptée à l'unanimité du Parlement en 2025, la loi relative à l'évolution du métier infirmier acte un changement de paradigme : reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Un premier jalon structurant a été posé avec la publication, le 24 décembre 2025, du décret socle du métier infirmier, organisé autour de 11 missions essentielles dont l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques. Les textes visant à élargir leurs capacités de prescriptions et de soins réalisés ont été adopté au haut conseil des professions paramédicales et seront publiés très rapidement après avis de la haute autorité de santé et l'académie de médecine prévu d'ici juin. La réforme du métier s'accompagne d'une refonte de la formation en sciences infirmières, dont les textes ont été publiés au cours du premier semestre 2026. Elle vise une formation plus moderne, mieux adaptée aux évolutions du métier et aux besoins de santé de la population, tout en réduisant le taux d'abandon et en renforçant l'attractivité des études. Enfin, dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement a engagé en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite
Source: dateReponse
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 28 April 2026
Question
text · FR · 11 March 2025
Sponsors
- Philippe Bonnecarrère · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4944
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4944
- france · QANR5L17QE4944 · source updated 28 April 2026