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France · Question · Question écrite

4946

Question 4946 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du samu social, principalement dans des chaînes hôtelières une étoile. En effet, le pôle régional d'accompagnement social des ménages hébergés à l'hôtel de la Croix-Rouge demande aux communes de domicilier administrativement des familles prises en charge à l'année par le samu social aux CCAS des villes concernées afin de faciliter leurs démarches auprès des organismes, l'adresse des hôtels ne pouvant être utilisée au niveau des préfectures. Compte tenu du fait que lesdites familles sont logées à l'année, ils souhaiteraient que ces établissements soient classés en meublé social, ce qu'ils sont de fait. Cela justifierait, d'une part, la domiciliation et, d'autre part, que ces logements entrent dans le contingent des logements sociaux des communes les accueillant. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.

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