Question 4948 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attractivité du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Désignés par des magistrats lors de la mise en place de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les MJPM sont chargés d'assister ou de représenter des personnes en situation de vulnérabilité et qui éprouvent des difficultés pour exercer leurs droits au quotidien. En France, ce sont environ 10 000 mandataires qui exercent auprès d'un million de majeurs protégés, pour lesquels 500 000 mesures de protection ont été prises. Les MJPM peuvent exercer en tant que salariés d'un service mandataire, préposés d'un établissement ou à titre individuel, en tant que professionnels libéraux (MJPMi). Or, malgré le caractère essentiel de leur mission, les MJPM souffrent d'un véritable manque de reconnaissance, entraînant un sentiment d'épuisement généralisé au sein de la profession. En cause notamment, le gel de la rémunération des MJPMi depuis plus de 10 ans, indexée jusqu'à 2014 sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. Or ce manque de considération tranche radicalement avec une charge de travail croissante, qui ne fait que s'accélérer avec le vieillissement de la population. Si le nombre de mesures de protection pourrait doubler d'ici à 2040, la question de l'attractivité du métier demeure plus que jamais au cœur des politiques publiques de la PJM. Afin d'accompagner cette évolution, une meilleure valorisation du métier de MJPM doit pouvoir être établie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de revaloriser la profession de MJPM, indéniablement élémentaire pour accompagner sereinement le vieillissement de la population et l'accompagnement juridique des personnes vulnérables.

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1. 11 March 2025

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