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France · Question · Question écrite

4952

Question 4952 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, il existe une inégalité de traitement entre les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC et ceux affiliés au RSI. En effet, ces derniers sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). Ainsi, avant 2018, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que ceux affiliés au RSI. En 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Pour la grande majorité des professionnels affiliés au PAMC, il y a donc un écart important, surtout qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Aussi, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'inégalité de traitement.

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