Question 496 — aménagement du territoire

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires reconnaissant le statut d'« île-montagne » à la Corse. En mai 2016, la nouvelle majorité à l'Assemblée de Corse a fait renaître le comité de massif de Corse, longtemps en sommeil (délibération 16/105AC du 26 mai 2016 de l'Assemblée de Corse). Le 24 février 2017, cette même assemblée a voté son premier schéma d'aménagement et de protection de la montagne (délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse). À ce jour, les crédits FNADT (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire) alloués au massif de Corse ne s'élèvent qu'à 150 000 euros par an. Cette situation était la conséquence auparavant de l'absence de véritable schéma qui est à présent comblée depuis le 24 février 2017. La mise en œuvre concrète de ce schéma historique pour la Corse passe nécessairement par une remise à niveau de la contribution versée par le FNADT pour la porter à la hauteur de celle octroyée à des massifs similaires, comme celui des Vosges ou du Jura. Parallèlement, il est également question de renégocier le FEDER massif européen pour parvenir à un financement de près de 10 millions d'euros supplémentaires par an sur la durée du schéma. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements de l'État pour mettre fin à cette disparité financière entre les massifs du territoire national et ce, afin d'impulser une grande politique pour la montagne corse en faveur de l'émergence de projets de service public, d'infrastructures, de développement économique, de tourisme, d'agriculture de montagne, etc.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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