Question 497 — territorial civil service

Summary

Article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, aimed at transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour the whole ofs médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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