France · Question · Question écrite
4975
Question 4975 — retraites : régime agricole
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Budget, Labour, Pensions
Source updated
—
Agriculture · Budget · Labour · Pensions
Summary
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des retraités agricoles. L'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne sont malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Force est de constater que les agriculteurs sont les « parents pauvres » de la société. Ils ne bénéficient pas des mêmes minima sociaux que les autres, leurs retraites d'agriculteurs ne sont pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations mais sur la totalité de leur carrière. En outre, ils ne bénéficient même pas, comme tout autre, de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes agricultrices bénéficient de plus de considération et de solidarité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Yves Bony · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4975
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4975
- france · QANR5L15QE4975