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France · Question · Question écrite

4986

Question 4986 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Marguerite Deprez-Audebert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, en l'état, le droit français ne prévoit pas de protection fiable, stable et réelle des personnes atteintes de cette maladie, qui, du fait de leur état de santé mentale sont sujettes à d'éventuels abus commis en vue de détourner tout ou partie de leurs biens. La députée a notamment été interpellée par une famille, qui, après le décès de leur mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, a réalisé que le compagnon de cette dernière avait abusé de son manque de discernement, afin d'obtenir procuration sur ses comptes bancaires, et la signature d'un testament. Cette famille vient d'obtenir gain de cause après trois ans de bataille judiciaire. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens de prévention qui pourraient être mis en oeuvre par le ministère de la justice, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de mieux protéger ces personnes vulnérables.

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