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France · Question · Question écrite

4994

Question 4994 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Transport

Source updated

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Healthcare · European Union · Transport

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Summary

M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'autorisation du non port de la ceinture de sécurité dans un véhicule à moteur en circulation, dans certains cas particuliers. L'article R. 412-1 du code de la route prévoit en effet que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour certaines personnes présentant des morphologies ou des états de santé contraignants, ainsi que pour des personnes exerçant des activités contraintes par nécessité de service de s'arrêter fréquemment, pour tout conducteur de taxi en service, ou pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance dans le cas d'intervention d'urgence. Or force est de constater qu'en cas d'accident, les conséquences sont dramatiques pour les conducteurs dispensés du port de la ceinture. Le CHU de Rouen, situé dans la circonscription dans laquelle il est élu, accueille régulièrement des patients victimes de graves accidents de la route qui auraient pu être moins critiques, voire évités, avec une ceinture. Ainsi, il sollicite son avis sur la suppression de la non obligation du port de la ceinture de sécurité dans les cas où la mesure semble difficilement justifiable au regard des enjeux de santé publique, notamment chez les conducteurs de taxi en service.

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