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France · Question · Question écrite

4997

Question 4997 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la Mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés, qui doivent s'acquitter de leur cotisation avant le 19 janvier 2018, font part de disfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. M. le député lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s'assure que les agriculteurs en attente d'informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu'un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l'État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation.

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