Question 50 — élevage

Summary

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité "veau sous la mère 2017" (VSLM) pour la campagne 2016. L'aide PAC VSLM vise à promouvoir les élevages de veaux « veaux sous la mère » et « veaux bio » en label et donc à accompagner l'excellence. Pour cette campagne 2016, les éleveurs de cette filière d'excellence constatent un retard de versement du delta entre le montant de l'enveloppe PAC allouée et les sommes effectivement distribuées. D'abord le ministère dans la notice d'information et de déclaration des aides VSLM n° 52135 # 01 paragraphe 6 portait précision sur un montant unitaire de l'aide estimé à trente-cinq euros et au double de ce montant pour les veaux sous la mère labellisés et les veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Puis il arrêtait le 22 juin 217 l'attribution d'un montant d'aide de vingt-sept euros cinquante centimes par veau éligible et donc par doublement, comme l'indiquait la notice, une aide de cinquante-cinq euros pour chaque veau in fine labellisé. Les éleveurs s'étonnent de ne pas avoir encore perçu le différentiel d'un montant non négligeable. Ce delta indispensable devrait être, compte tenu de la stabilité et du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en filière label, aujourd'hui évalué ou pour le moins évaluable. En effet sauf à connaître des chiffres différents émanant de ses services, le manque à verser par tête s'approcherait des dix euros au titre de « veaux labellisables » et des vingt euros pour les labellisés. Aussi, il souhaite connaître d'abord le nombre retenu par le ministère de têtes effectivement labellisées et qui donc étaient labellisables et il lui demande par ailleurs de faire procéder dans les meilleurs délais au versement du delta de l'aide sans laquelle les éleveurs d'excellence pourraient connaître les plus grosses difficultés à maintenir leur production.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Mazars · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.