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France · Question · Question écrite

5002

Question 5002 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Taxation, Education

Source updated

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European Union · Environment · Taxation · Education

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Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impôts commerciaux acquittés par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux premières (10 %) et non aux secondes (0 %), il a été indiqué qu'il n'était pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés, notamment en raison des textes européens et malgré le fait que le taux pratiqué précédemment était de 5,5 %. Or la Commission européenne a proposé le 18 janvier 2018 de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Les mesures proposées font suite aux « fondements » d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA « vers un espace TVA unique dans l'Union », présenté en avril 2016. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réduire le taux de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux musées gérés par des personnes morales de droit privé, telle une SARL, SAS, SA, SNC.

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