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France · Question · Question écrite

5014

Question 5014 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

1 June 2018

Rule of law

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Summary

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication des annonces judicaires et légales dans la presse habilitée. Depuis le 1er janvier 2013, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce portail disponible à l'adresse « www.pple.fr » doit permettre d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites Infogreffe, Bodacc et Actulégales. À l'ère de la dématérialisation et du progrès, il semblerait logique que toutes les annonces légales puissent être dématérialisées et centralisées avec accès en un point unique, qui d'ailleurs existe déjà mais aujourd'hui limité aux annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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