Question 5016 — administration

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'autoécole face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Cette dématérialisation visait un objectif louable, simplifier les inscriptions et raccourcir les délais. Or on observe l'exact inverse. L'inscription et la formation au permis de conduire prend plus de temps qu'avant. Depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les candidats. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux autoécoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Le numéro d'appel de l'ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d'entrée en formation pour les chauffeurs poids lourds. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

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1. 1 June 2018

   Question

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  text · FR · 1 June 2018

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