Question 502 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère lui a remis un livre noir de l'obligation de débarquement. La politique commune de la pêche (PCP) détermine pour chaque État membre, les règles de répartition des droits de pêches. Pour améliorer la gestion des stocks, la réforme de 2013 introduit la mesure de l'obligation de débarquement qui interdit les rejets de certaines espèces en mer. Ainsi, l'article 15 du règlement relatif à la PCP indique que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'UE, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ». Sur la façade atlantique, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces soumises à quota européen. Même si la mise en œuvre de l'obligation de débarquement a été prévue de manière progressive d'ici le 1er janvier 2019, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche de sa circonscription. Elle suppose de ce fait, la conservation à bord des captures non conformes car composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour répondre à cette obligation, les navires devront donc augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. L'éventualité d'un choke-effect , c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs finistériens est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds de conséquences pour l'ensemble de la filière. Elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et si on peut envisager que la France défende auprès de la Commission européenne une modification du règlement en faveur d'une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de débarquement trop contraignante.

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1. 31 July 2019

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