Question· Question écrite18185open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de la stratégie « EU-Chine ; Une perspective stratégique » présentée par la Commission européenne, conjointement avec la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en amont du prochain Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. Face à l'influence politique et économique croissante de la Chine en Europe, et en vue du prochain sommet avec ce partenaire stratégique le 9 avril 2019, la Commission européenne a présenté 10 mesures permettant de rendre la position européenne vis-à-vis de la Chine plus solide, unie et réaliste. La Commission propose, ainsi, de rendre les échanges commerciaux et d'investissements plus équilibrées et réciproques, notamment en matière d'accès au marché chinois et de transfert forcé de technologie. Afin de répondre aux exigences d'unité, de solidarité et de cohérence de l'UE relevées dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 18 mars 2019, elle l'interroge sur le soutien apporté par la France à l'adoption de mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques déloyales ainsi qu'à la création d'un nouvel instrument international pour les marchés publics.
Question· Question écrite8818answered
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la volonté de la France de renforcer ses actions en faveur de la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime et, à soutenir l'extension d'une zone de basses émissions des navires à l'ensemble du littoral européen. Selon le rapport annuel 2017 sur le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le secteur du transport maritime international représente 2,5 % de l'ensemble des émissions mondiales de CO2 et figure parmi les plus gros émetteurs de soufre et d'oxydes d'azote, contribuant respectivement à hauteur de 8 % et 15 % des émissions globales. Or, malgré l'annonce de l'Organisation maritime internationale, en avril 2018, de la signature d'un accord visant à réduire, par rapport à 2008, d'au moins 50 % les émissions de CO2 du transport maritime d'ici 2050, la croissance rapide du secteur et le fait qu'il ne soit pas couvert par l'Accord de Paris, appelle des actions préventives complémentaires. La France défend la mise en place d'une zone de basses émissions des navires en Méditerranée. Déjà en place depuis 2015 dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, ces zones imposent une réduction des émissions de dioxyde de soufre des navires à 0,1 %, au lieu de 1,5 %. Quelles avancées ont été obtenues dans les négociations concernant l'instauration d'une telle zone d'émission contrôlée en mer Méditerranée? Si une telle zone devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? La France défend-t-elle l'instauration d'une zone de basses émissions des navires dans toutes les eaux de l'Union européenne. Si une ZEC devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? Quels autres dispositifs la France défend-elle afin de contribuer à la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime ? Elle lui demande enfin quelles sont les avancées en la matière, du groupe de travail national sur les particules émises par les navires.
Question· Question écrite10857answered
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la volonté américaine de taxer les importations d'automobiles. Outre, l'imposition depuis le 1er juin 2018 de taxes sur les importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, le président américain envisage d'instaurer des droits de douane à hauteur de 20 %, contre 2,5 % à l'heure actuelle, sur la totalité des voitures assemblées en Europe et importées aux États-Unis. Dans ses observations écrites, en date du 29 juin 2018, destinées au département du commerce américain, l'Union européenne prend note de cette volonté de taxer ces importations et soutient, comme c'était le cas des tarifs sur l'acier et l'aluminium, que l'enquête concernant l'importation de véhicules automobiles manque de légitimité, de base factuelle et viole les règles du droit commercial international. L'Union européenne ajoute que la mise œuvre de ces mesures commerciales restrictives porteraient, non seulement, préjudice au marché européen mais également aux exportations américaines, estimant que jusqu'à 294 milliards de dollars d'exportations américaines pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion commerciale de la part des partenaires commerciaux. Les entreprises allemandes seraient particulièrement touchées par l'application de ces taxes restrictives. Selon les calculs de l' Institute for Economic Research , l'Allemagne subirait, en effet, une perte évaluée à 5 milliards d'euros, soit 0,16 % de son produit intérieur brut. Le 5 juillet 2018, la Chancelière allemande Mme Merkel s'est d'ailleurs déclarée « prête » à négocier une baisse des taxes sur l'automobile, à condition de trouver « une position européenne commune ». Cette question sera évoquée, fin juillet 2018, lors de la prochaine visite du président de la Commission européenne, M. Juncker, à Washington. Elle attire son attention sur l'importance de rester fermement attaché à la préservation de l'unité européenne et l'interroge sur la position française face aux déclarations de la Chancelière allemande quant à un éventuel abaissement de taxes sur les exportations d'automobiles.
Question· Question écrite4097answered
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d'attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s'inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d'attribuer, à compter de 2021, d'avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC. Cette question de subsidiarité est d'autant plus importante dans un contexte de pression budgétaire pesant sur la PAC. En tant que principal bénéficiaire des ressources de la PAC, elle lui demande quelle est la position défendue par le Gouvernement face à cette proposition de « renationaliser » l'attribution des aides aux agriculteurs. De plus, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite-t-il réagir à la probable diminution des lignes budgétaires allouées à la PAC en conséquence du Brexit, tout en maintenant son engagement, exprimé lors des EGA, à mettre un terme à la paupérisation de la profession agricole en France.
Question· Question écrite14283open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, d'ici le 1er janvier 2019, de l'obligation de débarquement. Introduite en 2013, cette obligation interdit les rejets de certaines espèces en mer et implique la conservation à bord des captures non conformes, au motif qu'elles seraient composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées. Entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche en France. Pour répondre à cette obligation, les navires devront augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. Or, l'éventualité d'un choke-effect , c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ainsi que sur la proposition de remplacer l'obligation de débarquement par une obligation de déclaration.
Question· Question écrite16170open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.
Question· Question écrite20899open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours visant à établir un accord international sur la haute mer. Le 24 décembre 2017, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution convoquant une conférence intergouvernementale chargée d'élaborer un instrument international se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les négociations de cet accord international juridiquement contraignant ont été lancées et concernent, notamment, l'instauration d'aires marines protégées. Le Président de la République s'est déclaré favorable à porter, en France, la part de ces aires à 30 % d'ici 2022. Elle l'interroge sur la volonté de la France de porter le même niveau d'ambition au niveau international, en haute mer. Un autre enjeu concerne la définition des ressources génétiques marines, leur préservation et la gestion des avantages qui leurs sont liés. Elle lui demande quelle est la position de la France sur cette question qui a suscité une controverse parmi les États participants aux négociations.
Question· Question écrite17127open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension du traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire (INF-FNI). Ce traité de 1987, constituant la pierre angulaire de la sécurité en Europe, interdit aux deux puissances signataires, les États-Unis et la Russie, de détenir des missiles terrestres de portée comprise entre 500 et 5 500 km. Les deux parties s'accusent mutuellement de ne pas se conformer au texte et ont annoncé, début février 2019, vouloir suspendre leurs obligations. Ce processus risque, si aucune issue n'est trouvée dans la période de six mois prévue par le traité, de fragiliser la stabilité européenne et mondiale et, in fine , de relancer une course à l'armement. Le secrétaire général de l'OTAN annonçait, mardi 12 février 2019, la préparation de « mesures dissuasives » pour renforcer la défense des territoires contre la menace des nouveaux missiles russes à capacité nucléaire. Elle souhaiterait connaître la position française sur ces annonces.
Question· Question écrite8528answered
France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027. Toutefois, ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quels que soient le régime et l'activité exercée et quel que soit le montant de cette retraite. Ainsi, un agriculteur ayant eu une activité par le passé, en parallèle ou bien antérieurement à son activité d'agriculteur, et qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 67 ans, n'est désormais plus éligible aux aides de la PAC alors même qu'il est toujours à la tête de son exploitation. Nombre d'agriculteurs sont en proie à cette situation, alors même qu'ils sont contraints de poursuivre leur activité agricole afin de compléter leur retraite souvent d'un faible montant et qui, à elle seule, ne permet de vivre décemment. Par ailleurs, la perte des aides de la politique agricole commune entraînement nécessairement une baisse de la valeur de l'exploitation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et savoir s'il entend adapter ces critères d'éligibilité pour mieux en prendre la situation de ces exploitants.
Question· Question écrite16783open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'orientation de la stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux dans la politique française d'aide au développement. Cette stratégie d'attractivité prévoit notamment la mise en place, en 2019, d'un fonds d'amorçage doté de 5 millions d'euros par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce fonds a pour objet de soutenir des projets de formation mis en place par des établissements français et étrangers, dans le cadre de leur développement à l'international. L'Agence française de développement mettra, quant à elle, en place un fond de 20 millions d'euros annuels afin de soutenir les projets couronnés de succès. Or, parmi les infrastructures sur le point de voir le jour, aucune ne se situe au sein de la zone des Balkans occidentaux, qui n'est pas non plus mentionnée comme cible des campagnes de communication à venir. Elle l'interroge sur l'opportunité de renforcer les partenariats éducatifs bilatéraux avec les pays des Balkans occidentaux, de manière à contenir l'émigration des jeunes constituant les forces vives de ces pays. Par ailleurs, elle souhaite savoir de quelle manière s'effectuera l'évaluation des résultats de cette stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux et de quelle manière le Parlement y sera associé.
Question· Question écrite20390open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ce suivi.
Question· Question écrite23387answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perspective d'un Brexit sans accord qui suscite de vives inquiétudes, en particulier auprès du secteur de la pêche. Même si l'accord de retrait, qui n'a pas encore été adopté, préserve le statu quo d'ici la fin de l'année 2020, une absence d'accord pourrait, en effet, aboutir à une fermeture brutale, économiquement dramatique, d'une zone essentielle à la survie de nombreuses flottilles. Fin septembre 2019, les ministres de l'agriculture européens ont réaffirmé, à Helsinki, leur volonté de mener une gestion concertée et ferme des conséquences d'un Brexit sans accord sur le secteur de la pêche. La Commission européenne a, quant à elle, présenté une proposition de modification du règlement sur la gestion durable des flottes de pêche externe qui propose d'étendre, en cas de mesure de contingence, jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité de l'accès réciproque des navires aux eaux des deux parties. Mme la députée interroge M. le ministre sur les financements indemnisant les arrêts temporaires en l'absence d'échange d'autorisation de pêches réciproques. Elle souhaite, par ailleurs, savoir si la coordination des États membres dans la gestion des reports des lieux de pêches donne des résultats tangibles. Les documents préparatoires à un no deal dits « Yellow hammer » mentionnent explicitement le danger que les pêcheurs européens violent les eaux britanniques au jour de leur fermeture, au risque de violents affrontements. Face à ces perspectives très préoccupantes, elle l'interroge sur le degré de préparation de la France pour protéger l'avenir de la filière.
Question· Question écrite24315open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition, dans le cadre de la présentation du pacte productif, d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050. Une telle proposition fait écho aux débats sur la taxation du kérosène dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), à des initiatives nationales comme celle de la Suède, et va dans le sens d'une étude établie pour la Commission européenne faisant état de disparités importantes entre États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien. Face à la réticence du secteur aérien et de certains États membres, dont la Finlande, à l'égard de l'instauration d'une telle taxation à l'échelle européenne, elle l'interroge sur l'opportunité de l'émergence d'un consensus européen.
Question· Question écrite9344answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la saturation du trafic aéroportuaire et l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de délestage aéroportuaire. Le secteur stratégique du transport aérien contribue fortement à l'attractivité économique et touristique de la France. La progression rapide du transport aérien de passagers en France et dans l'UE est, d'ailleurs, l'une des caractéristiques les plus marquantes du développement du secteur des transports de ces dernières années. Le trafic devrait ainsi atteindre 14,4 millions de vols en 2035 en Europe, soit 50 % de plus qu'en 2012 et compter plus de 145,9 millions de passagers aériens en France en 2016 contre 103 millions en 2004. Cette croissance génère une surconcentration et une saturation des principales plates-formes aéroportuaires françaises et par conséquent, une mauvaise qualité d'accueil dans les aéroports. L'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (128ème dans le classement ; 138ème pour Orly) est ainsi le second aéroport le plus fréquenté d'Europe et la région d'Île-de-France a enregistré, avec celle du Grand Londres, le plus grand nombre de passagers de l'Union européenne en 2015. Ces évolutions n'ont fait qu'accentuer les problèmes liés à la pollution, aux nuisances sonores et à l'accès aux infrastructures. Elle l'alerte sur la politique actuelle se limitant à renforcer des sites aéroportuaires existants et attire son attention sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale complémentaire de délestage aéroportuaire. Une telle stratégie permettrait le transfert des flux de passagers sur des aéroports de délestage (pré)existants (Colmar, Châteaudun, Carcassonne, Angers), généralement sous-utilisées et porteurs de développement économique local dans les différents territoires français. En segmentant la demande, la France pourrait, à l'image d'autres pays européens (Allemagne, Suisse, Belgique, Royaume-Uni), renforcer son maillage aéroportuaire et son acceptabilité environnementale tout en équilibrant les flux touristiques et soutenant le développement et le désenclavement des territoires au moment où ils en ont le plus besoin. Consciente que l'enjeu des assises du transport aérien est de conduire une réflexion en profondeur sur l'ensemble de ces sujets, elle insiste sur l'intérêt d'une politique nationale de délestage aéroportuaire nationale en vue d'une croissance forte de passagers à l'horizon des jeux Olympiques 2024. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite9130open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées afin d'atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l'incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l'activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une baisse du budget consacré au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 dont la France est, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), le deuxième pays bénéficiaire. Le comité européen des régions encourage, dans un rapport adopté mi-mai 2018, l'augmentation du budget consacré aux politiques maritimes et de la pêche au sein du prochain CFP en prévoyant notamment, une enveloppe supplémentaire pour la politique maritime intégrée. Elle lui demande quelle position défend la France sur ce point et quel soutien financier complémentaire pourrait être mis en place afin d'atténuer les effets du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Elle souhaite savoir si la France est favorable à la mise en place d'un fonds d'indemnisation que le négociateur en chef Michel Barnier pourrait proposer pour compenser les répercutions subies par les pêcheurs et les autres professionnels de la pêche concernés.
Question· Question écrite7233open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au sein du projet de réforme du Baccalauréat. Cette réforme, présentée le 14 février 2018, prévoit une nouvelle organisation des enseignements avec la fin des séries en voie générale et l'introduction d'une voie générale en première et terminale. Par ailleurs, le projet de réforme préconise la mise en place d'un « socle de culture commune », prévoyant actuellement l'enseignement de sept matières, et des « disciplines de spécialité », au nombre desquelles figurent notamment les sciences économiques et sociales. L'enseignement de cette discipline a été introduit dans le système éducatif français, dans sa configuration actuelle, il y a plus de 50 ans, permettant, aux côtés des humanités et des sciences, d'enrichir la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Dès lors, la série ES, dont les sciences économiques et sociales sont la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant, en 2017, plus d'un tiers des bacheliers généraux. Cette série présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés ainsi que de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cette discipline étant absente du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, Mme la députée estime qu'il serait profitable d'accorder aux sciences économiques et sociales une place à part entière en classe de seconde. Il est, en effet, indispensable que les élèves de demain disposent d'outils d'analyse opérants afin d'être en mesure de saisir les enjeux sociétaux contemporains. Elle lui suggère que la réforme du bac propose l'enseignement des sciences économiques et sociales dans chaque lycée et intègre cette discipline au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.
Question· Question écrite13877open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la disparition massive des espèces. Le dernier Rapport « Planète Vivante 2018 », publié le 29 octobre 2018 par le Fonds mondial pour la nature (WWF) en partenariat avec la Société zoologique de Londres, s'attache à mesurer la variation de la biodiversité dans le monde. L'organisation non gouvernementale y dresse un bilan alarmant sur la dégradation de nos écosystèmes et la disparition massive des espèces : aujourd'hui 60 % des animaux sauvages ont disparu en moins de 50 ans. Les hommes se menacent eux-mêmes en menaçant la diversité des espèces vivant sur Terre. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de renforcer afin d'endiguer la disparition des espèces. Elle lui demande comment la France peut agir de manière plus ambitieuse pour freiner le déclin de la biodiversité dans le monde.
Question· Question écrite5186open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'encontre d'États membres, dont la France, qui a fait en 2015 et en 2017 l'objet d'un avis motivé pour non-respect des valeurs limites. En 2017, elle avait, par ailleurs, proposé aux États concernés, un plan d'action les aidant à faire respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l'environnement. Après le sommet ministériel du 30 janvier 2018 à Bruxelles, elle lui demande en conséquence quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de réduire les émissions polluantes et de garantir une bonne qualité de l'air aux Français.
Question· Question écrite8838answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d'exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l'encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d'une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s'inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L'adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu'un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d'une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l'interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.
Question· Question écrite10339answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en danger de la compétitivité des ports français et en particulier de celle du port du Havre. Premier port à conteneurs et première source de recettes douanières du pays, le port du Havre dispose d'une situation géographique stratégique. Compte tenu de la forte évolution du trafic maritime mondial, des mutations qui s'opèrent dans ce secteur et de l'échéance de l'ouverture du canal Seine-Nord Europe, Mme la députée l'alerte sur la nécessité d'attribuer un plan d'investissement nécessaire à la modernisation de ce port. Ce programme est chiffré, par l'ensemble de la communauté maritime et portuaire, à 510 millions d'euros pour la création d'une « chatière » à condition que le reste du plan de financement soit validé par la contribution des opérateurs privés et celle de l'État pour notamment construire les deux derniers quais de « Port 2000 ». La région finance le projet à hauteur de 125 millions d'euros pour la création d'une « chatière » (liaison directe de « Port 2000 » avec la Seine) à condition que le reste du plan de financement soit validé par la contribution des opérateurs privés et celle de l'État pour notamment construire les deux derniers quais de « Port 2000 ». Or elle conditionne ce financement au fait que l'État valide l'intégralité du projet d'investissement ainsi que sa propre contribution pour le réaliser. Tous les investissements attendus sont liés les uns aux autres et concourent à un objectif commun d'augmentation de la capacité du Havre pour répondre à la hausse du trafic portuaire. Il semblerait que le Premier ministre envisage, à l'heure actuelle, de ne valider qu'une partie du programme en demandant à la communauté maritime et portuaire de « prioriser les investissements demandés ». Elle souhaite savoir dans quelle mesure elle est favorable à la mise en place d'un programme d'investissement tel que souhaité par la communauté maritime et portuaire du Havre.