Liliana Tanguy

Question 17127 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension du traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire (INF-FNI). Ce traité de 1987, constituant la pierre angulaire de la sécurité en Europe, interdit aux deux puissances signataires, les États-Unis et la Russie, de détenir des missiles terrestres de portée comprise entre 500 et 5 500 km. Les deux parties s'accusent mutuellement de ne pas se conformer au texte et ont annoncé, début février 2019, vouloir suspendre leurs obligations. Ce processus risque, si aucune issue n'est trouvée dans la période de six mois prévue par le traité, de fragiliser la stabilité européenne et mondiale et, in fine , de relancer une course à l'armement. Le secrétaire général de l'OTAN annonçait, mardi 12 février 2019, la préparation de « mesures dissuasives » pour renforcer la défense des territoires contre la menace des nouveaux missiles russes à capacité nucléaire. Elle souhaiterait connaître la position française sur ces annonces.

Question 10857 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la volonté américaine de taxer les importations d'automobiles. Outre, l'imposition depuis le 1er juin 2018 de taxes sur les importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, le président américain envisage d'instaurer des droits de douane à hauteur de 20 %, contre 2,5 % à l'heure actuelle, sur la totalité des voitures assemblées en Europe et importées aux États-Unis. Dans ses observations écrites, en date du 29 juin 2018, destinées au département du commerce américain, l'Union européenne prend note de cette volonté de taxer ces importations et soutient, comme c'était le cas des tarifs sur l'acier et l'aluminium, que l'enquête concernant l'importation de véhicules automobiles manque de légitimité, de base factuelle et viole les règles du droit commercial international. L'Union européenne ajoute que la mise œuvre de ces mesures commerciales restrictives porteraient, non seulement, préjudice au marché européen mais également aux exportations américaines, estimant que jusqu'à 294 milliards de dollars d'exportations américaines pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion commerciale de la part des partenaires commerciaux. Les entreprises allemandes seraient particulièrement touchées par l'application de ces taxes restrictives. Selon les calculs de l' Institute for Economic Research , l'Allemagne subirait, en effet, une perte évaluée à 5 milliards d'euros, soit 0,16 % de son produit intérieur brut. Le 5 juillet 2018, la Chancelière allemande Mme Merkel s'est d'ailleurs déclarée « prête » à négocier une baisse des taxes sur l'automobile, à condition de trouver « une position européenne commune ». Cette question sera évoquée, fin juillet 2018, lors de la prochaine visite du président de la Commission européenne, M. Juncker, à Washington. Elle attire son attention sur l'importance de rester fermement attaché à la préservation de l'unité européenne et l'interroge sur la position française face aux déclarations de la Chancelière allemande quant à un éventuel abaissement de taxes sur les exportations d'automobiles.

Question 315 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 18185 — politique extérieure

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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de la stratégie « EU-Chine ; Une perspective stratégique » présentée par la Commission européenne, conjointement avec la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en amont du prochain Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. Face à l'influence politique et économique croissante de la Chine en Europe, et en vue du prochain sommet avec ce partenaire stratégique le 9 avril 2019, la Commission européenne a présenté 10 mesures permettant de rendre la position européenne vis-à-vis de la Chine plus solide, unie et réaliste. La Commission propose, ainsi, de rendre les échanges commerciaux et d'investissements plus équilibrées et réciproques, notamment en matière d'accès au marché chinois et de transfert forcé de technologie. Afin de répondre aux exigences d'unité, de solidarité et de cohérence de l'UE relevées dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 18 mars 2019, elle l'interroge sur le soutien apporté par la France à l'adoption de mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques déloyales ainsi qu'à la création d'un nouvel instrument international pour les marchés publics.

Question 1072 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 14283 — aquaculture et pêche professionnelle

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Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, d'ici le 1er janvier 2019, de l'obligation de débarquement. Introduite en 2013, cette obligation interdit les rejets de certaines espèces en mer et implique la conservation à bord des captures non conformes, au motif qu'elles seraient composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées. Entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche en France. Pour répondre à cette obligation, les navires devront augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. Or, l'éventualité d'un choke-effect , c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ainsi que sur la proposition de remplacer l'obligation de débarquement par une obligation de déclaration.

Question 4810 — mer et littoral

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Question 1871 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 579 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 8818 — transports par eau

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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la volonté de la France de renforcer ses actions en faveur de la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime et, à soutenir l'extension d'une zone de basses émissions des navires à l'ensemble du littoral européen. Selon le rapport annuel 2017 sur le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le secteur du transport maritime international représente 2,5 % de l'ensemble des émissions mondiales de CO2 et figure parmi les plus gros émetteurs de soufre et d'oxydes d'azote, contribuant respectivement à hauteur de 8 % et 15 % des émissions globales. Or, malgré l'annonce de l'Organisation maritime internationale, en avril 2018, de la signature d'un accord visant à réduire, par rapport à 2008, d'au moins 50 % les émissions de CO2 du transport maritime d'ici 2050, la croissance rapide du secteur et le fait qu'il ne soit pas couvert par l'Accord de Paris, appelle des actions préventives complémentaires. La France défend la mise en place d'une zone de basses émissions des navires en Méditerranée. Déjà en place depuis 2015 dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, ces zones imposent une réduction des émissions de dioxyde de soufre des navires à 0,1 %, au lieu de 1,5 %. Quelles avancées ont été obtenues dans les négociations concernant l'instauration d'une telle zone d'émission contrôlée en mer Méditerranée? Si une telle zone devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? La France défend-t-elle l'instauration d'une zone de basses émissions des navires dans toutes les eaux de l'Union européenne. Si une ZEC devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? Quels autres dispositifs la France défend-elle afin de contribuer à la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime ? Elle lui demande enfin quelles sont les avancées en la matière, du groupe de travail national sur les particules émises par les navires.

Question 20899 — traités et conventions

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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours visant à établir un accord international sur la haute mer. Le 24 décembre 2017, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution convoquant une conférence intergouvernementale chargée d'élaborer un instrument international se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les négociations de cet accord international juridiquement contraignant ont été lancées et concernent, notamment, l'instauration d'aires marines protégées. Le Président de la République s'est déclaré favorable à porter, en France, la part de ces aires à 30 % d'ici 2022. Elle l'interroge sur la volonté de la France de porter le même niveau d'ambition au niveau international, en haute mer. Un autre enjeu concerne la définition des ressources génétiques marines, leur préservation et la gestion des avantages qui leurs sont liés. Elle lui demande quelle est la position de la France sur cette question qui a suscité une controverse parmi les États participants aux négociations.

Question 3549 — environnement

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Question 583 — pollution

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Question 16170 — Union européenne

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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.

Question 3006 — Union européenne

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Question 4097 — agriculture

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Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d'attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s'inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d'attribuer, à compter de 2021, d'avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC. Cette question de subsidiarité est d'autant plus importante dans un contexte de pression budgétaire pesant sur la PAC. En tant que principal bénéficiaire des ressources de la PAC, elle lui demande quelle est la position défendue par le Gouvernement face à cette proposition de « renationaliser » l'attribution des aides aux agriculteurs. De plus, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite-t-il réagir à la probable diminution des lignes budgétaires allouées à la PAC en conséquence du Brexit, tout en maintenant son engagement, exprimé lors des EGA, à mettre un terme à la paupérisation de la profession agricole en France.

Amendement 742 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 744 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 743 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 738 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 750 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 748 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026