Question 5023 — aménagement du territoire

Summary

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'interprétation et d'application de l'article R. 20-48 du code des postes et des communications électroniques qui permet à un gestionnaire de domaine public routier d'imposer une surcapacité de fourreaux à un pétitionnaire. Il lui demande, pour satisfaire la condition posée par cet article d'une « utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé » s'il convient de considérer la saturation totale des dépendances du domaine public en lui-même, ce qui représente, physiquement, une condition très rarement remplie, ou s'il convient d'interpréter cette condition comme consistant dans la saturation de l'ensemble « des capacités d'occupation » disponibles sur le domaine, selon l'ancienne rédaction de ce même article. Cette seconde interprétation permettrait d'exploiter des opérations de génie civil induites par le déploiement de la fibre optique en conjuguant, opportunément et à moindre coût sur des opérations choisies, les enjeux d'aménagement numérique durable et les enjeux d'aménagement esthétique du cadre de vie.

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1. 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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