France · Question · Question écrite
5026
Question 5026 — bois et forêts
Introduced
31 January 2023
Last action
31 January 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 January 2023
Summary
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition légale de la profession d'exploitant forestier. Les exploitants forestiers sont des professionnels du secteur sylvicole dont l'activité consiste en l'achat de bois sur pied aux propriétaires de forêts, à sa coupe, à son ébranchage à son transport et à sa mise sur le marché. Leur intervention au plus près des producteurs en fait un rouage essentiel de la filière du bois, que ce soit d'un point de vue strictement économique et de celui de la bonne gestion des parcelles boisées, notamment lorsqu'elles sont détenues par des petits propriétaires, non soumis aux plans simples de gestion imposés par les articles L. 312-1 et suivants du code forestier pour les parcelles ou regroupements locaux de parcelles représentant plus de 25 hectares de surface boisée. Les coupes régulières sont en effet un précieux levier dans la prévention des feux de forêt et la valorisation du bois sous forme de produits pérennes (charpente, meubles etc.), en tant qu'alternative à sa dégradation ou à sa combustion, est une activité favorisant le stockage de carbone. Pourtant, à l'inverse des experts forestiers encadrés par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des organisations de producteurs dont la reconnaissance administrative est prévue à l'article L. 551-1 du même code et des gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article L. 315-1 du code forestier, la profession d'exploitant forestier ne bénéficie à la connaissance de Mme la députée d'aucune définition légale et donc d'aucun encadrement juridique spécifique, le droit les regardant comme des commerçants de droit commun. Corollaire de cette absence de régime dérogatoire, les exploitants forestiers ont été « oubliés » par la loi du 28 février 2022 simplifiant l'accès au cadastre des trois catégories d'acteurs du secteur sylvicole mentionnés plus haut. Réclamé par des associations représentatives de la profession telles que le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB), l'extension de cet accès simplifié aux exploitants permettrait à ces derniers d'entrer plus rapidement et facilement en contact avec les nombreux petits propriétaires forestiers du territoire et entrerait donc en complète adéquation avec l'objectif de favoriser une meilleure valorisation des forêts françaises poursuivi par le législateur de 2022. Alors que la balance commerciale de la filière bois française se dégrade d'année en année, l'Agreste ayant estimé pour 2021 un déficit de 8,6 milliards d'euros, cet objectif est assurément une priorité pour le ministère de l'agriculture. Elle l'encourage donc à se saisir de la question du statut des exploitants forestiers afin de parvenir à des avancées rapides sur ce sujet et souhaite connaître sa position sur le sujet.
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Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Hélène Laporte · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5026
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- france · QANR5L16QE5026 · source updated 31 January 2023